Refus d'obtempérer : ce que risquent les conducteurs
Ne pas s’arrêter à un contrôle routier ou refuser d’obéir aux injonctions des forces de l’ordre. Quelle que soit la raison, le refus d’obtempérer est puni par la loi. Et les conducteurs peuvent être sévèrement sanctionnés.
Le refus d’obtempérer, c’est quoi ?
Le refus d’obtempérer est défini par plusieurs textes du Code pénal. Ainsi, un refus d’obtempérer est lorsqu’un conducteur provoque un accident, mais qu’il ne s’arrête pas et souhaite ainsi « échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue » (article 434-10 du Code pénal).
De même, est considéré comme refus d’obtempérer un conducteur qui omet « d’obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions » (article L 233-1) ou celui qui refuse de se soumettre à une vérification d’identité et/ou de son véhicule (article L 232).
Quelles sont les sanctions ?
Les amendes varient selon le type de refus d’obtempérer. Lors d’un accident (article 434-10 du Code pénal), le conducteur risque jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende. Notons que si l’accident est requalifié en homicide involontaire ou si une victime a une ITT (incapacité totale de travail) de plus de 3 mois, la peine est doublée (6 ans de prison et 150 000 € d’amende).
En revanche, lorsqu’un conducteur refuse d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant des forces de l’ordre (article L 233-1), il risque 2 ans de prison, 15 000 € d’amende et la perte de 6 points sur son permis. Il encourt aussi des peines complémentaires :
- la suspension de son permis de conduire pour une durée maximum de 3 ans ;
- l’annulation de son permis de conduire ;
- la confiscation du véhicule, voire de tous ses véhicules ;
- une peine de travail d’intérêt général ;
- une obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais) ;
- une peine de jour-amende.
Enfin, le fait pour tout conducteur de ne pas se soumettre aux vérifications de son véhicule ou de sa personne (article L. 233-2) est puni de 3 mois de prison, de 3 750 € d’amende et d’une perte de 6 points sur le permis de conduire. Il peut également se voir suspendre son permis pour une durée maximum de 3 ans, être sanctionné d’une peine d’intérêt général et d’une peine de jour-amende.
Toutefois, rappelons que pour être sanctionné, le contrevenant doit avoir refusé d’obtempérer délibérément. Autrement dit, les forces de l’ordre doivent prouver que celui-ci les a bien reconnues et qu’il n’a pas souhaité s’arrêter malgré leurs injonctions.
