Pension de réversion : comment contester la décision de votre caisse ?

La pension de réversion est une part de la pension de retraite à laquelle avait droit un salarié ou un fonctionnaire décédé. Cette part est versée à l’époux ou à l’épouse (et/ou ex-époux) du défunt, sous conditions. Elle est versée aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire. Certaines erreurs peuvent léser le bénéficiaire, qui voit alors sa demande de pension de réversion rejetée ou sous-évaluée. Cependant, la décision prise par la caisse de retraite peut être contestée de plusieurs manières.

Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion

Pour bénéficier de la pension de réversion, le demandeur doit :

• avoir été marié avec le défunt. Le PACS (Pacte civil de solidarité) et le concubinage n’ouvrent pas ce droit ;
• avoir des ressources annuelles inférieures à un certain seuil. En 2023, ce seuil est fixé à 23 441,60 euros pour une personne seule et à 37 506,56 euros pour une personne en couple (incluant le concubinage et le PACS) ;
• avoir au minimum 55 ans. Cet âge est abaissé à 51 ans si le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 ou est disparu avant le 1er janvier 2008.

À noter : une personne disparue est une personne considérée comme décédée, alors que son corps n’a pas été retrouvé.

Dans quel délai faire la demande de pension de réversion ?

La pension de réversion a un effet rétroactif. Ainsi, son point de départ peut être établi au premier jour du mois suivant le décès du conjoint ou ex-conjoint. Pour cela, la demande doit avoir été effectuée dans un délai maximum d’un an suivant le décès.

Par exemple, si l’assuré décède en avril 2022, la demande doit être faite avant le mois d’avril 2023. Le point de départ de la pension sera alors le 1er mai 2022. Si la demande est faite plus d’un an après le décès de l’assuré, la pension ne sera pas versée rétroactivement, mais seulement à partir du premier jour du mois suivant la demande.

Si l’assuré décédé a été marié plusieurs fois

Si le conjoint ou ex-conjoint décédé a été marié plusieurs fois, la réversion est partagée entre les bénéficiaires des différents mariages au prorata de la durée de chacun. Si l’un des bénéficiaires décède, sa part de réversion est partagée entre les autres, à condition d’en faire la demande, preuve de décès à l’appui.

Quelle est la démarche pour réclamer la pension de réversion ?

La demande de pension de réversion peut être effectuée par téléphone au 3960 ou en ligne sur le site info-retraite.fr.

Que faire en cas de litige ?

Si la caisse de retraite refuse une demande de pension de réversion, si elle attribue un montant qui semble incorrect ou si elle réclame des sommes trop perçues, il est possible de contester sa décision. Il est important d’effectuer cette démarche dans un certain ordre, au risque de voir sa réclamation rejetée.

Saisir la Commission de recours amiable

Tout d’abord, il convient de saisir la Commission de recours amiable (CRA) de sa caisse de retraite. Ce recours ouvre droit à un nouvel examen de la situation du veuf ou de la veuve. La demande doit être faite dans un délai de 2 mois suivant la notification de la caisse de retraite.

Pour cela, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission. Généralement, l’adresse à laquelle il faut envoyer le courrier figure sur la notification de décision.

À noter : l’Assurance retraite propose d’effectuer cette démarche via son espace personnel. Autrement, la page contact de l’Assurance retraite recense les adresses des services clientèle de chaque région de France.

Le dossier à envoyer à la CRA peut comporter :

• la lettre de réclamation ;
• le dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur ;
• l’acte de décès du conjoint ou ex-conjoint ;
• l’attestation de droits à la retraite du conjoint ou ex-conjoint décédé ;
• l’acte de naissance ou pièce d’identité du demandeur ;
• les copies de la demande de pension de réversion et de la notification de refus.

Le délai de réponse de la CRA est normalement d’un mois, mais a été porté à 2 mois concernant les décisions notifiées à partir du 1er janvier 2019. Au-delà de ce délai, le veuf ou la veuve doit considérer sa demande comme rejetée.

Saisir le médiateur

Le médiateur est une personne neutre et indépendante qui a pour mission de trouver une solution amiable entre un assuré et sa caisse de retraite. La MSA, l’Assurance retraite, la SSI et l’AGIRC-ARRCO ont chacun leur médiateur.

Il est impératif d’avoir préalablement fait une réclamation auprès de la CRA. Dans le cas contraire, la saisine du médiateur sera rejetée.

Les caisses de retraite imposent des délais de saisine. Dans le cas de l’Assurance retraite, elle doit être faite dans au maximum 6 mois après la réclamation auprès de la CRA, 2 mois après la décision de la CRA ou 2 mois après la notification de droits.

La MSA propose une saisine du médiateur en ligne. Il suffit de se laisser guider par le questionnaire et de joindre les pièces justificatives demandées. Il est également possible d’envoyer un courrier à :

Monsieur le Médiateur de la MSA

19 rue de Paris

CS 50070

93013 BOBIGNY CEDEX

L’Assurance retraite propose de contacter le médiateur par mail à l’adresse : [email protected]. Il convient alors de télécharger le formulaire de saisine du médiateur et de le remplir en exposant clairement l’objet de sa demande et de l’envoyer par courrier électronique avec les documents nécessaires.

La SSI (Sécurité sociale des indépendants) propose une saisine du médiateur en ligne. Cette caisse de retraite impose en premier lieu une saisine du médiateur départemental. Si la réponse du médiateur départemental ne convient pas au demandeur, il peut alors saisir le médiateur national.

L’Agirc-Arrco propose une saisine du médiateur en ligne ou par courrier en joignant le formulaire de saisine et les pièces justificatives à l’adresse :

Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco

16 rue Jules César

75592 PARIS CEDEX

Les pièces justificatives généralement demandées sont :

• la notification de droits contestée ;
• la lettre de réclamation adressée à la CRA ;
• la décision de la CRA ;
• le mandat écrit et signé par le retraité, en cas d’action réalisée par un tiers ou une association ;
• tout document jugé pertinent au dossier.

Le demandeur est ensuite informé si sa réclamation peut être étudiée ou si elle est irrecevable. Dans le cas où elle est acceptée, le médiateur reprend contact avec lui afin d’entamer les négociations.

Saisir le tribunal de grande instance (TGI)

Si les démarches à l’amiable (CRA et médiateur) n’ont pas abouti à une solution convenable pour le demandeur, celui-ci peut saisir la justice. La juridiction compétente en la matière est le tribunal de grande instance. L’adresse du tribunal à contacter est mentionnée sur la notification de décision de la CRA ou sur l’accusé de réception du recours amiable.

La demande est à adresser par courrier postal ou à déposer au greffe du pôle social du TGI dans un délai de 2 mois à compter de la décision de la CRA contestée ou de l’expiration du délai de réponse du CRA.

Le dossier à déposer doit comprendre :

• les informations d’état civil ;
• une explication des faits et les motifs de la demande ;
• les pièces justificatives précédemment demandées et obtenues (notifications de décision, courriers de réclamation, etc.).

Une date d’audience sera établie, à laquelle le demandeur sera convoqué au moins 15 jours avant. Il est possible de se faire assister par un avocat lors de cette procédure. La décision du TGI sera rendue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la décision du TGI ne convient pas au demandeur, celui-ci peut faire appel et se pourvoir en Cassation.