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Sport : Le comportement dangereux d'un concurrent ne constitue pas un délit

La Cour de cassation a récemment rappelé que le comportement dangereux d’un concurrent n’est pas un délit et ne permet pas à la victime de demander une indemnisation.
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La seule violation des règles du sport ne constitue pas en elle-même un délit. Toute compétition sportive comporte une part d’agressivité, chaque concurrent ayant pour objectif d’arriver le premier, estime la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 4 juillet 2019.

Sport : Le comportement dangereux d’un concurrent ne constitue pas un délit


Une faute sportive volontaire ou non n’est pas une infraction

En l’espèce, alors qu’il participait à une course, un cycliste amateur a été victime d’une chute collective provoquée par un autre concurrent. Ce dernier a fait l’objet d’une sanction disciplinaire sportive de suspension temporaire de toute compétition. Le cycliste blessé a quant à lui saisi la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

La justice considère que le comportement de jeu dangereux d’un concurrent, même s’il est sanctionné par une commission sportive ayant relevé une violation des règles du sport, ne constitue pas un délit, sauf preuve contraire.

La victime d’un comportement non sportif n’a pas droit à une indemnisation

Par cet arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation précise que le cycliste victime du comportement non sportif de son concurrent ne peut demander une indemnisation à moins de prouver que celui-ci a réellement voulu provoquer la chute des autres et leurs blessures.

Si la victime d’une infraction pénale peut en principe saisir la commission d’indemnisation siégeant auprès de chaque tribunal de grande instance lorsque le préjudice ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes, cela ne s’applique pas entre concurrents d’une compétition sportive.

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé par le cycliste concluant que le comportement du concurrent ne répond pas à une sanction pénale ouvrant droit à une indemnisation.