Héritage : peut-on déshériter son enfant ?
Déshériter son enfant peut sembler possible lorsqu’un parent souhaite organiser librement sa succession. Pourtant, les descendants bénéficient d’une protection particulière au moment du décès. Une partie du patrimoine leur est légalement réservée, ce qui limite la possibilité de les exclure totalement de l’héritage. Selon le nombre d’enfants, la part qui doit leur revenir varie. Vous pouvez toutefois disposer librement d’une autre partie de votre patrimoine. Voici ce qu’il faut savoir sur les règles applicables.
Vous ne pouvez pas déshériter votre enfant
Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas exclure votre enfant de votre succession. Vos descendants sont considérés comme des héritiers réservataires. Ils doivent donc recevoir une part minimale de votre patrimoine, appelée réserve héréditaire.
Cette règle ne signifie toutefois pas que l’intégralité de votre héritage doit revenir à vos enfants. Une partie de vos biens reste librement transmissible. Il s’agit de la quotité disponible.
Vous pouvez ainsi utiliser cette part pour avantager une personne de votre choix, qu’il s’agisse d’un autre membre de votre famille, de votre conjoint, d’un proche ou encore d’une association.
Quelle part de l’héritage revient obligatoirement aux enfants ?
La réserve héréditaire dépend du nombre d’enfants que vous avez. Plus leur nombre est important, plus la fraction du patrimoine qui leur est réservée augmente. Voici les règles applicables :
| Quelle part de l’héritage revient aux enfants ? | ||
|---|---|---|
| Nombre d’enfants | Part réservée aux enfants | Part librement disponible |
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 |
Ainsi, avec 1 seul enfant, la moitié de votre patrimoine doit lui revenir. Avec 2 enfants, les deux tiers sont réservés à vos descendants. À partir de 3 enfants, les trois quarts du patrimoine leur sont réservés.
Que pouvez-vous transmettre librement ?
La part qui n’est pas comprise dans la réserve héréditaire constitue la quotité disponible. Vous pouvez la transmettre à la personne de votre choix par donation ou testament. Par exemple, si vous avez 3 enfants et un patrimoine de 200 000 €, les trois quarts, soit 150 000 €, sont réservés aux enfants. Les 50 000 € restants peuvent être attribués librement.
La quotité disponible peut également être attribuée à l’un de vos enfants. Elle ne doit donc pas nécessairement revenir à une personne extérieure à la famille.
Peut-on déshériter un enfant lorsqu’on réside à l’étranger ?
La situation est différente si vous résidez habituellement à l’étranger. Dans ce cas, la loi du pays concerné peut s’appliquer à l’ensemble de votre succession, y compris à vos biens mobiliers et immobiliers.
Certains États permettent ainsi de déshériter ses enfants. Pour les successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021, un mécanisme de prélèvement compensatoire peut toutefois permettre aux enfants privés de leur part par une loi étrangère de récupérer l’équivalent sur certains biens situés en France.
Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions. Le défunt ou au moins l’un de ses enfants doit notamment être ressortissant ou résident habituel d’un État membre de l’Union européenne au moment du décès. La loi étrangère applicable ne doit par ailleurs pas prévoir elle-même un mécanisme réservant une part de la succession aux enfants.
Un Français vivant à l’étranger peut-il choisir la loi française ?
Oui, sous certaines conditions. Une personne de nationalité française résidant à l’étranger peut demander que la loi française s’applique à sa succession.
Pour cela, deux conditions doivent être réunies : la volonté d’appliquer le droit français doit être clairement exprimée dans un testament valable et la personne doit être française au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
Dans ce cas, les règles françaises relatives à la réserve héréditaire et à la quotité disponible peuvent s’appliquer.
