Un consommateur peut être contraint d'exécuter un contrat irrégulier
Dans un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un consommateur accepte un contrat malgré le non-respect des obligations légales, il ne peut pas en exiger l’annulation. Explications.
Le particulier avait renoncé à se prévaloir des causes de nullité du contrat
Dans cette affaire, à la suite d’un démarchage à domicile, des particuliers avaient conclu un contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques avec une société. Pour financer cette acquisition, ils avaient contracté un crédit d’un montant de 17 600 euros. Deux ans plus tard, les consommateurs avaient assigné la banque puis le vendeur en annulation des contrats de vente et de crédit sous prétexte d’avoir été démarchés dans des conditions irrégulières.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 février 2020, précise que si le contrat signé ne contenait effectivement pas toutes les clauses obligatoires, les demandeurs l’ont accepté et ont manifesté par la suite leur satisfaction. Dès lors, ils ne peuvent plus se prévaloir des causes de nullité du contrat.
Une liste de mentions obligatoires visant à protéger le consommateur
En théorie, lorsqu’un contrat de vente à un consommateur est financé par un crédit, il doit contenir plusieurs mentions obligatoires dont : le nom du démarcheur, l’adresse du fournisseur, le lieu de livraison et le montant des mensualités. L’absence de l’une de ces mentions peut entraîner la nullité du contrat et le consommateur peut être dispensé de tout remboursement.
En l’espèce, les irrégularités formelles constatées avaient été admises par le consommateur qui ne pouvait donc plus les contester. Par conséquent, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les acquéreurs en précisant que la banque ne perd pas tout droit au remboursement lorsque le contrat a finalement été bien exécuté.
