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Un contrat peut être formé par l'échange de courriers électroniques

Sous certaines conditions, un échange de mails peut être considéré comme un contrat écrit. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation. Explications.
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Par un arrêt du 11 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle qu’un échange de messages électroniques peut former un contrat écrit dès lors qu’il démontre les engagements respectifs des parties. Qu’en est-il ?

Un contrat peut être formé par l’échange de courriers électroniques


Un message électronique a la même valeur qu’un contrat écrit

En l’espèce, un gérant possédant une licence d’agent sportif indique avoir reçu mandat d’un club de football pour négocier le transfert d’un joueur. Le transfert ayant eu lieu, l’agent sportif exige que le club lui verse la somme convenue. Toutefois, le club prétend que le mandat concerné ne respectait pas les règles fixées par l’article L222-17 du Code du sport.

Dans un premier temps, la cour d’appel de Lyon a débouté l’entreprise mandataire de ses demandes pour ne pas avoir fourni l’écrit exigé par le Code du sport. Elle considère que le contrat ayant été conclu par un échange de courriels ne peut former un écrit recueillant les engagements respectifs des parties et ajoute que les messages électroniques échangés ne comportaient pas dans un seul et même document les mentions prévues par l’article L222-17 du Code du sport.

L’agent sportif décide de former un pourvoi en cassation. Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018, la Cour indique que ce même article n’impose pas que le contrat dont il détermine le régime soit établi sous la forme d’un support écrit unique. Ainsi, un tel contrat peut tout à fait être conclu par un échange de courriers électroniques. En vertu de l’article 1108-1 du Code civil (devenu l’article 1174 du Code civil depuis la réforme du Droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016), la Cour de cassation considère également que lorsqu’un écrit est imposé pour la validité d’un acte juridique, il peut être formé et conservé sur support électronique dans les conditions prévues par ce même Code. La Cour de cassation a donc rejeté les arguments du défendeur et annulé la décision de la cour d’appel.

Validité d’un acte juridique sous forme d’écrit électronique

Pour être valide, l’acte électronique doit respecter plusieurs conditions. D’abord, l’écrit électronique doit permettre l’identification de l’auteur. Il doit être établi et conservé dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité. Enfin, l’apposition d’une signature électronique n’est pas toujours nécessaire. En effet, dans cette affaire, les messages électroniques échangés remplissaient les deux premières conditions, mais pas la troisième, ce qui n’a pas empêché la Cour de reconnaître leur valeur juridique.

Ainsi, via cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions concernant les conditions de validité du contrat de mandat sportif. Il ressort que les échanges de courriels peuvent former un contrat écrit dès lors qu’ils comprennent toutes les mentions obligatoires. Pour autant, la vigilance doit être de mise lorsque les engagements contractuels se traduisent par des messages électroniques. Il convient de conserver toutes les preuves des échanges pour ne pas être surpris par un partenaire commercial.