Un locataire peut-il être facturé pour la désinfection de son logement en raison du Covid-19 ?
Avec l'épidémie de Covid-19, de nombreux locataires ont été facturé des frais correspondant à la désinfection de leur logement à la suite de leur état des lieux de sortie. Cette pratique est-elle légale ? Réponse.
Facturer une désinfection au locataire n’est pas légal
Depuis la crise du Covid-19, certains bailleurs facturent des sommes généralement comprises entre 200 et 300 euros aux locataires sortants. Prélevées sur leur compte bancaire ou directement retenues sur le dépôt de garantie, celles-ci correspondent aux frais de désinfection du bien suite au départ du locataire.
Cependant, un locataire, même s’il a contracté le Covid-19, ne peut être tenu responsable de la désinfection des lieux qu’il occupait. Pour l’heure, ni les contrats de location ni les textes de loi ne prévoient l’obligation pour l’occupant de procéder à la désinfection du logement à ses frais.
Ainsi, facturer des frais de désinfection d’un logement à un locataire ou l’obliger à faire désinfecter les lieux est une pratique illégale, a indiqué Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier).
Le locataire se doit de rendre un logement propre
La seule obligation pour le locataire est de rendre un logement propre, mais pas désinfecté. Il est donc important pour les agences immobilières, tout comme pour les propriétaires particuliers, de bien comprendre que cette désinfection restera à leur charge.
Pour rappel, les retenues sur dépôts de garantie ne peuvent être effectuées que lorsque le locataire a détérioré son logement, engendrant ainsi des travaux de remise en état, ou pour les charges locatives récupérables par le propriétaire.
Les obligations du propriétaire
De son côté, le propriétaire a l’obligation de proposer un bien propre et sécurisé à son futur locataire. En ce sens, afin d’éviter les problématiques juridiques, il peut alors faire désinfecter son logement. Mais cela sera à ses frais.
Cependant, une alternative moins coûteuse consiste à laisser le logement ouvert pour une aération complète durant 48 heures. C’est d’ailleurs une méthode utilisée par les entreprises spécialisées en diagnostic immobilier et qui reste davantage favorisée par les propriétaires.
