Un locataire, qui a trop payé, ne doit pas compenser un trop versé de lui-même

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un locataire qui estime avoir trop payé ne peut pas, de lui-même, décider de ne pas payer son loyer sans s’exposer à la résiliation de son bail et à son expulsion faute de loyers impayés. Qu’en est-il ?

Litige concernant une taxe sur l’enlèvement des ordures

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 1er février 2018, a dû arbitrer un litige entre un propriétaire et son locataire. Le locataire avait payé la taxe sur les ordures, puis estimant finalement que le paiement de cette taxe ne lui était pas incombé, il avait refusé de payer 2 mois de loyer à son propriétaire, somme qu’il estimait équivalente au montant de la taxe « indue » selon lui.

On ne peut pas se faire justice soi-même

Il est tout à fait possible d’utiliser un principe de compensation entre propriétaire et locataire. Par exemple, lors d’un départ prévu, utiliser la caution de départ pour ne pas avoir à payer le dernier mois de loyer. Mais ceci doit absolument se faire avec l’accord des deux parties. Dans un cas litigieux comme celui-ci, la décision unilatérale du locataire revient à se faire justice soi-même ce qui est interdit par la loi.

Même dans le cas où le locataire aurait raison sur le principe, la retenue d’un paiement ou la cessation de paiements du loyer pour obtenir une amélioration dans son logement est illégale, le locataire doit dans ce cas saisir le juge.

Consigner des sommes auprès d’un tiers ne vaut pas paiement non plus.

Un locataire en défaut de paiement de son loyer s’expose à la résolution de son bail et à une expulsion.