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Un patron ne peut pas récupérer l'argent détourné par un salarié en réduisant sa rémunération

Un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. C’est ce qu’a rappelé la Haute juridiction dans une décision récente.
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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en cas de détournement de fonds commis par un salarié, l’employeur ne peut pas se rembourser en effectuant une retenue sur le salaire.

Un patron ne peut pas récupérer l’argent détourné par un salarié en réduisant sa rémunération


Le détournement de fonds ne justifie pas une ponction sur le salaire

Dans cette affaire, un vendeur avait été licencié pour avoir encaissé sur son compte personnel un chèque de 23 879 euros remis par un client de l’entreprise. Préalablement au prononcé du licenciement, l’employeur avait procédé à une retenue sur le salaire de son vendeur afin de récupérer les sommes détournées. Considérant qu’il a été victime d’une double sanction, le salarié a contesté les retenues sur salaire dont il a fait l’objet ainsi que son licenciement.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2019, a jugé que la retenue sur salaire opérée par l’employeur constitue une sanction pécuniaire illicite qui doit être annulée.

Un même fait ne peut donner lieu à deux sanctions

La Haute juridiction ajoute qu’un salarié ne peut pas être sanctionné deux fois pour la même faute. En l’espèce, le licenciement prononcé a été jugé abusif, car il sanctionne une deuxième fois le détournement de fonds commis par le salarié.

Ainsi, la Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fonds en rappelant que seule la faute lourde, désignant une intention de nuire à l’employeur et à l’entreprise, peut engager la responsabilité pécuniaire d’un salarié. Bien qu’annulée, la retenue sur salaire effectuée par le dirigeant a été prononcée, épuisant alors son pouvoir disciplinaire.

Cet arrêt montre l’importance du choix de la sanction prononcée par un employeur en cas de faute commise par l’un de ses salariés.