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L'obligation pour les employeurs d'assurer leurs salariés contre la perte d'emploi involontaire

Pour assurer leurs salariés contre la perte involontaire d’emploi, les employeurs du secteur privé sont tenus de s’affilier et de cotiser au régime d’assurance chômage.

Dans le cadre d’une embauche, les employeurs sont tenus d’effectuer une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès des services de l’Urssaf. Cette procédure leur permet notamment de demander leur affiliation auprès du régime d’assurance chômage. Cette formalité obligatoire a pour but d’assurer les salariés en cas de privation d’emploi.

L’obligation pour les employeurs d’assurer leurs salariés contre la perte d’emploi involontaire



Employeurs concernés par l’obligation d’affiliation au régime d’assurance chômage

L’ensemble des employeurs du secteur privé ont pour obligation d’assurer leurs salariés en cas de perte involontaire d’emploi.

Cela concerne spécifiquement les employeurs dont l’établissement se situe en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (sauf à Mayotte), au sein de certaines collectivités d’outre-mer (uniquement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), mais également au sein du territoire monégasque.

Les employeurs sont donc tenus de s’affilier au régime d’assurance chômage et de verser des cotisations à l’Urssaf pour tous les salariés qu’ils emploient.

Salariés à assurer contre le risque de privation d’emploi

Les employeurs privés ont pour obligation d’assurer l’ensemble de leurs salariés (y compris les salariés détachés et expatriés), c’est-à-dire toutes les personnes disposant d’un contrat de travail. Ainsi les travailleurs non-salariés tels que les artisans, les commerçants ou encore les professions libérales ne sont pas couverts par l’assurance chômage.

Les dirigeants d’entreprise ou les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent, quant à eux, être affiliés à l’assurance chômage. Il en est de même pour les associés, dès lors qu’ils ne sont pas majoritaires et qu’ils justifient d’un contrat de travail.

Les salariés en portage salarial peuvent également être couverts par l’assurance chômage.

Enfin les conjoints des chefs d’entreprise ayant opté pour le statut de « conjoint salarié » et percevant une rémunération au moins équivalente au SMIC, doivent aussi être assurés contre la privation d’emploi.

L’affiliation des employeurs publics au régime d’assurance chômage

Les employeurs publics sont également dans l’obligation d’assurer leurs agents en cas de privation d’emploi. Ils ne sont toutefois pas tenus de s’affilier au régime d’assurance chômage. Ces derniers ont en effet la possibilité de gérer et financer par eux-mêmes le risque chômage de leur personnel.

Les employeurs qui le souhaitent ont la possibilité de confier la gestion administrative de l’indemnisation chômage aux services de Pôle Emploi en signant une « convention de gestion du risque de privation d’emploi ». Dans ce cadre, ils ne sont pas affiliés au régime d’assurance chômage et ne versent donc pas de contributions à l’Urssaf pour les agents qu’ils emploient.

Enfin, les employeurs publics ont la possibilité de s’affilier au régime d’assurance chômage pour tous leurs salariés non fonctionnaires ou non-titulaires (hormis pour ceux de l’État). Dans ce cadre, ils sont tenus de verser des contributions pour tous les agents employés.