Une personne placée sous curatelle peut être saine d'esprit et écrire un testament totalement valable
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne placée sous curatelle peut tout à fait être considérée comme saine d’esprit et que cela ne remet donc pas en cause automatiquement un testament rédigé par ses soins. Le point sur cette décision.
Contestation du testament rédigé par une personne placée sous curatelle
Dans l’affaire jugée récemment, des enfants ont été déshérités alors que l’auteur du testament était placé sous curatelle depuis un an. Ils réclamaient leur dû, mais ont été déboutés de leur demande.
L’enfant, qui a hérité, faisait valoir qu’il existe une différence entre l’insanité d’esprit et les difficultés de mémoire qui avait justifié la mise en place de la curatelle. La Cour de cassation lui a donné raison.
Différence entre diminution des facultés mentales et insanité d’esprit
Un testament peut être invalidé si la personne qui le rédige n’est pas reconnue saine d’esprit. Mais cela doit être prouvé au moment de la rédaction de l’acte et ne peut être discuté après le décès de la personne.
Il n’est pas légal de déclarer une personne sous curatelle comme étant systématiquement dans un état d’insanité d’esprit. De plus, les juges ont rappelé qu’il n’y a pas d’automaticité entre diminution des capacités mentales (par exemple des pertes de mémoire dues à l’âge) et insanité d’esprit.
La loi dit que l’insanité d’esprit est constatée lorsque la personne est « hors d’état » d’agir d’elle-même. Elle affecte l’intelligence et altère la faculté de discernement, selon la jurisprudence de la Cour de cassation. La curatelle, selon le Code civil, est liée à un besoin d’aide du fait d’une altération des facultés.
En résumé, la mise sous curatelle d’une personne ne l’empêche pas de rédiger un testament parfaitement valable, alors même qu’elle est atteinte de l’altération de certaines facultés.
