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Le placement sous tutelle d'une personne doit être mesuré dans le temps

En France, près d’un million de majeurs sont placés sous une mesure de protection juridique. Le placement sous tutelle vise à protéger les intérêts d’une personne dont les facultés mentales et/ou corporelles sont altérées et ne pouvant pas gérer seule son patrimoine.

Le placement sous tutelle s’adresse aux personnes majeures qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes courants de la vie civile du fait de l’altération de leurs facultés mentales ou lorsqu’elles sont physiquement incapables d’exprimer leur volonté, comme le précisent les articles 425 à 427 du Code civil. Toutefois, la réalité d’un tel état de santé et son degré de gravité doivent être confirmés par un médecin.

Le placement sous tutelle d’une personne doit être mesuré dans le temps


Le certificat médical circonstancié, une pièce maîtresse de la mesure de protection des majeurs

La tutelle est un régime juridique destiné à protéger une personne majeure et tout ou partie de son patrimoine si elle n’est pas en mesure de veiller sur ses propres intérêts. La personne elle-même, un parent ou un allié, un conjoint ou partenaire de PACS peut émettre cette demande de placement sous tutelle. Il en est de même pour tout individu entretenant des liens étroits avec l’intéressé ainsi que la personne exerçant déjà la mesure de protection juridique. Par ailleurs, le procureur de la République peut également formuler cette demande.

La demande de mise sous tutelle peut être formée au moyen du formulaire cerfa 15424 03 auquel doit être joint le certificat médical circonstancié. Ce certificat indispensable établit l’altération des facultés de la personne « vulnérable ».

La durée de la mise sous tutelle est librement fixée par le juge des tutelles, dans la limite de 5 années maximum. Une fois ce délai expiré, le juge peut décider de renouveler le placement sous tutelle. Dans certains cas, et notamment lorsque le médecin estime qu’une amélioration de l’état de santé de la personne à protéger est manifestement impossible, cette durée peut être portée à 10 ans.

Dans un arrêt du 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé l’importance du certificat médical circonstancié dans le cadre de la mise en place et du prolongement d’une mesure de placement sous tutelle. Les juges précisent que ce n’est pas la gravité des troubles qui justifie la durée d’un placement sous tutelle, mais l’absence d’amélioration possible. Cette dernière doit obligatoirement être certifiée par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le majeur concerné par la mesure de protection. Dans cette affaire, un juge des tutelles avait décidé de placer une personne âgée sous tutelle pour une durée de 10 ans en raison d’une description très préoccupante de son état mental. Cependant, en l’absence de certificat rédigé par un médecin spécialiste incontestable que tout espoir d’amélioration est perdu, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 27 avril 2017.

Demande de placement sous tutelle : comment obtenir le certificat médical ?

Le certificat médical est nécessaire à l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour une personne majeure. Il doit être délivré par un médecin agréé, conformément à l’article 431 du Code civil.

Le coût de cette pièce maîtresse s’élève à 160 euros auquel peuvent s’ajouter des frais de déplacement. Lorsque le majeur à protéger est solvable, les frais sont à sa charge. Toutefois, le juge des tutelles peut décider qu’une autre personne paie ces frais, comme le rappelle l’article R217-1 du Code de procédure pénale.

Enfin, il faut savoir que ce certificat médical ne peut être établi par un médecin traitant ou spécialiste ayant un lien de parenté ou d’alliance avec la personne à protéger ni par le médecin attaché à l’établissement dans lequel elle se trouve.