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Une victime indemnisée ne peut plus réclamer quoi que ce soit si son préjudice a été réparé

La Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mettant en cause plusieurs parties, si la victime reçoit l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’une, il ne lui sera pas possible légalement de demander plus de réparations aux autres. Qu’en est-il ?

En cas d’accident, si vous touchez une indemnité de la part d’une des parties mises en cause, il ne vous sera pas possible de réclamer une compensation auprès des autres. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018. Un point sur cette affaire et sur ce que dit la loi.

Une victime indemnisée ne peut plus réclamer quoi que ce soit si son préjudice a été réparé



Le cas d’un accident de la route survenu lors d’une randonnée équestre

Dans cette affaire tragique, une jeune femme est décédée des suites de ses blessures lors d’une randonnée équestre, après qu’un automobiliste l’ait percuté alors qu’elle était à cheval.

Les parents de la victime ont obtenu une indemnisation de la part de l’assurance du conducteur mis en cause et ont également reçu, lors de cette transaction financière, une quittance subrogative. Cette quittance implique l’acceptation des sommes dues et le renoncement à toute action en justice à posteriori.

Après leur indemnisation, les parents ont intenté une action en justice contre les organisateurs

Lors de la transaction financière qui a eu lieu entre les parents de la victime et l’assureur du conducteur mis en cause, en acceptant la somme, les parents ont reçu une quittance qui vaut acceptation de cette somme et renoncement à une future action en justice. Malgré cela, les parents ont tout de même voulu attaquer par la suite les organisateurs de la randonnée pour que leur responsabilité dans le décès de leur fille soit reconnue.

En plus du fait qu’ils avaient signé une quittance leur enlevant le droit de poursuivre qui que ce soit d’autre en justice, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne totalement indemnisée par une des parties mises en cause ne peut demander plus de dommages et intérêts aux autres.

En acceptant la somme totale correspondant au préjudice, les parents n’avaient plus, selon la Cour, de raison valable de poursuivre les organisateurs en justice, car « en vertu de l’article 31 du code de procédure civile, la recevabilité de toute action en justice est subordonnée à l’existence d’un intérêt légitime du demandeur au succès de ses prétentions ».

Le fait que les organisateurs puissent échapper à leur responsabilité n’est pas du ressort des parents et ne leur permettra pas d’obtenir une somme plus importante pour le préjudice subit. Cela aurait l’effet de déclarer à posteriori un préjudice plus important ce qui n’est pas possible, puisqu’ils ont admis, en acceptant la transaction financière avec l’assureur, avoir été intégralement indemnisés. Leur demande a donc été rejetée par la Cour.

Celui qui indemnise a le droit de se retourner contre les autres après coup

Dans cette affaire, seuls le conducteur ou son assureur, après avoir versé l’intégralité de la somme du préjudice aux parents, pourraient se retourner contre les autres responsables éventuels (par exemple l’organisateur) pour réclamer un partage de la responsabilité et du montant de l’indemnisation, puisque ce sont l’automobiliste et son assureur, à présent, qui, au regard de la loi, subissent un préjudice financier.