Visite médicale de fin de carrière : quels sont les salariés concernés ?
À la suite de la réforme du Code du travail en 2017, un décret a été publié le 11 août dernier afin de valider la visite médicale de fin de carrière. Celle-ci devient donc obligatoire pour tous les salariés concernés et partant à la retraite à partir du 1er octobre 2021. Explications.
Qui sont les salariés concernés par la visite médicale obligatoire ?
Tous les salariés relevant du régime général ou agricole de la sécurité sociale sont concernés, dès lors qu’ils ont exercé un métier à risque durant leur carrière professionnelle.
Cela concerne les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé (SIR) lié à l’occupation d’un poste jugé à risque pour leur santé ou celle de leurs collègues, mais aussi ceux ayant été soumis aux risques indiqués dans l’article R.4624-23 du Code du travail, comme :
- l’exposition à des produits à risque lors de l’exercice de leurs fonctions (amiante, produits chimiques cancérogènes, toxiques ou mutagènes, etc.) ;
- le travail dans des conditions à risque (hauteur, hyperbare, etc.).
Quelles sont les démarches à réaliser pour passer la visite médicale de fin de carrière ?
Les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière n’ont aucune démarche à faire. C’est à l’employeur, dès qu’il apprend le départ à la retraite de l’un de ses salariés, d’avertir son service médical. Il doit également informer le salarié, qui devra se présenter à ladite visite.
Cependant, si un salarié estime qu’il a droit de passer cette visite, mais qu’il n’y a pas été soumis, il dispose d’un délai d’un mois après son départ à la retraite pour saisir lui-même la médecine du travail. En parallèle, il doit aussi informer son employeur de sa démarche.
À quoi sert cette visite médicale de fin de carrière ?
Durant la visite médicale, le médecin du travail doit étudier le dossier du salarié et dresser un état des lieux en fonction des risques professionnels auxquels il a été soumis, à savoir :
- les contraintes physiques (postures pénibles, port de charge régulier, répétitions de gestes, etc.) ;
- les contraintes environnementales (manipulation de produits chimiques, poussières et fumées, températures extrêmes, bruit…) ;
- le rythme de travail (horaires de nuit, équipes, etc.).
Si le médecin du travail estime que le salarié ausculté présente des signes ou des séquelles liés aux contraintes professionnelles subies, il préconisera alors la surveillance post-professionnelle du salarié. Celle-ci sera assurée par le médecin traitant.
Bon à savoir : le médecin du travail ne peut engager les démarches pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle. Celles-ci devront être réalisées par le salarié concerné.
