Contester une filiation

Comment effectuer une contestation de filiation paternelle ou maternelle ? Dans quelles situations est-ce possible ? Quels effets provoque-t-elle ?

La filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être remise en question. Toute filiation peut donc être contestée.

Dans quels cas la filiation peut-elle être contestée ? Qui peut la contester ? Quels sont les délais d’action ? Comment procéder à une action en contestation ? Quels en sont les effets ? C’est l’objet de cette démarche.

Contester une filiation

Dans quels cas la filiation peut-elle être contestée ?

  • La filiation paternelle peut être remise en cause lorsque le conjoint de la mère ou la personne qui a reconnu l’enfant n’est pas le père biologique de l’enfant. L'action en contestation de paternité doit prouver la non-paternité du mari de la mère ou de l'auteur de la reconnaissance.
  • La filiation maternelle peut être contestée lorsque la mère n’a pas accouché de l’enfant. Il est nécessaire de le prouver.

La personne qui conteste le lien de filiation doit en apporter la preuve par tout moyen : témoignages, documents administratifs, tests ADN..

Qui peut contester une filiation ?

Cela dépend de la façon dont la filiation a été établie, de sa durée et de l’existence d’une éventuelle possession d’état.

La possession d’état est établie lorsque les individus se comportent comme parent et enfant. Ils sont vus comme tel par la société.

Etablissement de la filiation
Existence de la possession d'état
Qui peut contester la filiation ?
Quels sont les délais d'action ?
Par un acte de naissance ou de reconnaissance
+ de 5 ans
- de 5 ans




Absence de possession d'état
La filiation ne peut plus être contestée
Le père
La mère
La personne qui prétend être le véritable parent
L'enfant dès sa majorité (18 ans)

Toute personne qui a un intérêt légitime

5 ans à partir de la date de cessation de la possession d'état


10 ans à compter de la date de naissance de l'enfant ou de la date de reconnaissance
Par un acte de notoriété

Toute personne qui a un intérêt légitime
10 ans à compter de la délivrance de l'acte


Notez également que toute filiation peut être contestée par le ministère public.

Comment intenter une action en contestation ?

  • L’action en contestation doit être portée devant le tribunal de grande instance (TGI).
  • La présence d’un avocat est obligatoire.
  • L’enfant mineur doit être représenté par un administrateur « ad-hoc ». Il s'agit d'une personne chargée de l’accompagner juridiquement dans le but de protéger ses intérêts.

Quels sont les effets d’une action en contestation ?

  • Annulation du lien de filiation de manière rétroactive à partir de la naissance ou de la reconnaissance de l’enfant.
  • Changement de nom de l’enfant mineur. L’enfant majeur peut choisir de changer son nom ou non.
  • Modification des actes d’état civil qui sont mis à jour.
  • Disparition des droits et obligations qui incombaient au parent dont la filiation a été annulée.
  • Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relation avec le parent qui a vu sa filiation supprimée.

 




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Sujets de la démarche
1 : Contestation de paternité
2 : Possession d'état et filiation