Créer une SAS en ligne : le parcours depuis le Guichet unique

La société par actions simplifiée (SAS) figure parmi les formes juridiques les plus retenues pour lancer une activité à plusieurs. Depuis la disparition des centres de formalités des entreprises, l’immatriculation ne se joue plus au guichet d’une chambre consulaire mais sur une plateforme d’État. Voici ce que recouvre ce parcours dématérialisé, de la rédaction des statuts au récépissé de dépôt.

Ce que le Guichet unique a changé pour les créateurs de SAS

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le Guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Les centres de formalités des entreprises, qui recevaient auparavant les dossiers selon l’activité exercée, ont été supprimés. Un dossier de SAS validé aujourd’hui inscrit automatiquement la société au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

LegalPlace permet de créer une SAS en ligne en prenant en charge la génération des statuts et la transmission du dossier au guichet. Chaque pièce justificative est jointe au dossier sous forme numérique, sans envoi papier ni déplacement.

Les étapes à suivre avant de créer une SAS en ligne

Le dépôt du dossier intervient en dernier. Plusieurs opérations doivent être terminées avant de vous connecter à la plateforme :

• la rédaction et la signature des statuts, qui fixent la dénomination, l’objet social, le siège et les règles de fonctionnement ;
• le dépôt du capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;
• la nomination du président, dans les statuts ou par un acte séparé ;
• la publication d’un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

À noter : le capital social d’une SAS est fixé librement par les actionnaires, avec un minimum légal de 1 €. Ce plancher ne reflète pas les besoins réels de financement d’un projet. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être versée à la création, le solde dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Les pièces à joindre au dossier de création

Pour une SAS dont le président est une personne physique, le guichet réclame les statuts datés et signés, un justificatif de domiciliation du siège avec une adresse clairement identifiable, l’attestation de parution de l’avis de création, ainsi que le certificat du dépositaire des fonds accompagné de la liste des souscripteurs.

S’y ajoutent deux documents relatifs au dirigeant : la copie de sa pièce d’identité et l’original de sa déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Une activité réglementée impose de joindre l’autorisation d’exercice, le diplôme ou le titre correspondant. Le fonctionnement détaillé de la plateforme est décrit dans ce guide du Guichet unique des formalités des entreprises.

Ce que coûte l’immatriculation d’une SAS

Les frais de greffe sont fixes et connus d’avance. L’immatriculation au RCS revient à 33,83 €, à laquelle s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs, facturée 19,33 €. Le total atteint donc 53,16 € en 2026, hors publication.

L’annonce légale constitue le second poste de dépense obligatoire.

Attention : le tarif d’une annonce de constitution est forfaitaire. Il dépend de la forme juridique retenue et du département du siège social, outre-mer compris, jamais de la longueur du texte publié.

Ces montants ne couvrent que la formalité elle-même. La rédaction des statuts, le dépôt du capital chez un notaire ou l’accompagnement par un professionnel forment des frais distincts, variables selon la voie retenue pour monter le dossier.

Ce qui se passe après le dépôt du dossier au Guichet unique

Le dépôt déclenche l’émission d’un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, portant la mention « En attente d’immatriculation ». Ce document permet déjà d’accomplir les démarches utiles auprès des organismes publics et privés, par exemple souscrire les assurances nécessaires à l’activité. Sa durée de validité maximale est d’un mois.

Un dossier incomplet ne bloque pas nécessairement la procédure. Le guichet renvoie un récépissé indiquant les éléments manquants, que vous transmettez dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. L’immatriculation intervient ensuite, et la société reçoit ses numéros d’identification.

Rien n’interdit de démarrer l’activité avant que l’immatriculation soit prononcée. Dans ce cas, la mention « société en cours de formation » doit figurer sur tous les documents commerciaux, et une annexe aux statuts recense les actes passés avant le dépôt de la demande.

La formalité peut être déposée par le représentant légal, par un salarié muni d’une délégation écrite ou par un mandataire désigné par contrat de mandat. Ce dernier cadre couvre l’intervention d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’une plateforme juridique, si vous préférez déléguer la saisie. Le parcours de dépôt est identique pour créer une SASU, dont le dossier réunit les mêmes pièces.