Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
Avant de réaliser des travaux ou une prestation, pour des particuliers comme pour des professionnels, réaliser un devis peut être obligatoire. En effet, le consommateur ou le client doit être informé des caractéristiques de la prestation, du prix, de la date et du délai d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont intégrées dans le devis, dont la délivrance est parfois obligatoire. Pour vous aider à savoir comment rédiger votre devis et identifier dans quels cas il est obligatoire d’en établir un, nous faisons le point avec vous.
Quand un devis est-il obligatoire ?
Quel que soit le montant de la prestation concernée, pour certaines activités, les professionnels doivent obligatoirement fournir un devis. C’est le cas pour :
- la location d’une voiture ;
- une opération funéraire ;
- la pose d’un appareillage auditif ;
- un déménagement ;
- un dépannage, une réparation ou des travaux d’entretien dans les secteurs du bâtiment ;
- toute intervention en chirurgie esthétique ;
- en optique médicale.
Établir un devis peut également être obligatoire en fonction du montant de la prestation. Ainsi, pour les actes de chirurgie dentaire et de pédicure-podologie au coût élevé, un devis doit obligatoirement être établi. Ce sera également le cas pour une prestation de services à la personne supérieure ou égale à 100 €.
Le client peut-il demander un devis ?
Si le client sollicite un devis, vous devez obligatoirement lui en fournir un. Si le prix exact de la prestation ne peut pas être indiqué, le devis doit impérativement mentionner la méthode de calcul. Celle-ci permet au client de pouvoir vérifier le prix de la prestation a posteriori.
Quelle amende en l’absence d’un devis ?
Lors d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur, le professionnel risque une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Quel est le coût d’un devis ?
Professionnels et particuliers peuvent se poser la question. Peut-on facturer un devis ? Généralement la réponse est non. Un devis est gratuit. Dans certains cas, il s’agit même d’une obligation légale.
Pour qui le devis doit-il obligatoirement être gratuit ?
Pour certains secteurs d’activité, il est interdit de facturer un devis. C’est le cas :
- pour les pompes funèbres ;
- pour les services à la personne ;
- pour la location automobile ;
- pour les déménagements ;
- ainsi que pour la vente de produits d’optique médicale.
Quand un devis peut-il être payant ?
Dans les autres domaines d’activité, aucune législation n’impose la gratuité du devis. Cela signifie que tout professionnel travaillant dans un autre secteur d’activités peut, légalement, facturer un devis. Toutefois, cela doit pouvoir se justifier. Ainsi, un devis peut être payant quand sa rédaction suppose :
- un déplacement du professionnel ;
- la réalisation d’une étude de faisabilité ou d’une étude approfondie (le démontage d'un appareil, par exemple) ;
- ou si c'est l'usage de la profession (c’est notamment le cas pour les architectes dont le devis inclut un croquis).
Lorsque le devis est payant, le client doit obligatoirement en être informé au préalable. De plus, le coût du devis doit être anticipé.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
Si des différences sont à prévoir dans les devis des professionnels en fonction de la spécificité de leur activité et des prestations à réaliser, certaines mentions sont obligatoires. C’est le cas de :
- la date du devis ;
- le nom, la raison sociale et l’adresse du professionnel / de la société, son n° de téléphone et adresse électronique ;
- le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation) ;
- le numéro individuel d'identification à la TVA ;
- le nom et l’adresse du client ;
- la date de début de la prestation (pour des travaux) ;
- la durée de la prestation (pour des travaux) ;
- le décompte détaillé des produits et prestations en quantité et prix unitaire ;
- le prix de la main-d’œuvre ;
- les éventuels frais de déplacement ;
- la somme globale à payer en HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises), en précisant les taux de TVA applicables.
Dans le secteur du bâtiment, la durée de validité du devis et son caractère gratuit ou payant doivent aussi être indiqués pour les prestations :
- de réparation ;
- d’entretien ;
- de dépannage.
Ces mentions facultatives pour les autres secteurs d’activité sont obligatoires dans les métiers du bâtiment en application des articles L.112-1 et L.112-3 du Code de la consommation.
Quel délai d’exécution de la prestation suite à un devis ?
Tout professionnel doit indiquer une date ou un délai d’exécution des travaux. Dans le cas où cette mention n’est pas présente sur le devis, le professionnel doit exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, comme l’indique l’article L.216-1 du Code de la consommation.
À quoi engage un devis signé ?
Lorsque le client signe le devis et annote « bon pour travaux » par exemple, le devis engage le professionnel à respecter la réalisation des prestations énoncées, les délais et les coûts. Le client, de son côté, s’engage à payer le professionnel une fois les travaux terminés. Une demande d'acompte peut également être mentionnée au devis.
Tant que le devis n’est pas signé, il n’engage pas le client.
