Devenir famille d'accueil : conditions et demande d'agrément
L’assistant familial, plus connu sous le nom de « famille d’accueil », héberge à son domicile des mineurs ou jeunes majeurs provisoirement séparés de leur famille et confiés aux services départementaux de l’ASE (Aide sociale à l’enfance). Pour avoir le droit de prendre en charge ces enfants, il est nécessaire d’obtenir un agrément. Faisons le point sur les conditions à remplir et la procédure à suivre pour exercer cette profession.
Rôle de l’assistant familial
La loi définit l’assistant familial comme étant une personne qui, moyennant rémunération, accueille et héberge de façon habituelle et permanente des mineurs ou jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans à son domicile. Sauf dérogation, le nombre d’enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à 3.
L’assistant familial est en charge de la vie quotidienne des enfants : hygiène, repas, sécurité, scolarité, loisirs, éveil... Sa mission principale est de leur offrir un « cadre de vie chaleureux et équilibré pour leur permettre de se développer physiquement, psychiquement et affectivement ». En règle générale, les parents conservent l’autorité parentale.
L’accueil des enfants est souvent de longue durée (plusieurs années). Néanmoins, il est possible de choisir un accueil d’urgence de courte durée (quelques jours), un accueil d’observation de 3 à 6 mois ou un accueil de jeune fille mineur avec enfant.
Conditions à remplir pour être famille d’accueil
Pour exercer la profession d’assistant familial, il est indispensable de demander un agrément auprès du Conseil départemental.
Plusieurs conditions sont requises :
- être de nationalité française, titulaire d’un titre séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle ou ressortissant d’un pays membre de l’EEE (Espace économique européen)
- ne jamais avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants
- passer une visite médicale
- présenter des conditions d’accueil qui garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis sur le plan physique, intellectuel et affectif
Demande d’agrément pour devenir famille d’accueil
Avant de faire une première demande d’agrément, il est recommandé de participer à une réunion d’information organisée par le Conseil départemental.
Il faudra ensuite remplir le formulaire cerfa 13395 02, et l’accompagner des pièces justificatives suivantes :
- une copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour en cours de validité
- un certificat médical
- un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de tous les membres de la famille majeurs et vivant au sein du foyer
Le dossier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer auprès du Conseil départemental. S’il est complet, un récépissé sera remis au demandeur. S’il manque des pièces justificatives, il dispose d’un délai de 15 jours pour le compléter. Le délai d’instruction ne débute qu’à partir de la réception du dossier complet.
Le Président du Conseil départemental dispose ensuite d’un délai de 4 mois pour répondre à la demande. En l’absence de réponse, l’agrément est considéré comme acquis.
Déroulement de l’évaluation
À la suite du dépôt du dossier, une enquête sociale et psychologique sera réalisée par l’ASE, les services sociaux du Conseil départemental et la PMI (Protection maternelle et infantile). Plusieurs visites à domicile seront effectuées, notamment dans le but de vérifier que l’ensemble des critères nationaux d’agrément sont respectés.
Si la demande d’agrément a été acceptée, le demandeur recevra une attestation d’agrément qui précisera le nombre de mineurs ou jeunes majeurs qu’il est autorisé à accueillir.
Si à l’inverse, elle a été refusée, il lui sera remis une notification sur laquelle seront précisés les motifs du refus, les possibilités et délais de recours dont il dispose.
Obligations à respecter par l’assistant familial
L’agrément est valable 5 ans et renouvelable.
Dans les 2 mois précédant l’arrivée du jeune, il est obligatoire de suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfants d’une durée de 60 heures. Celui-ci est organisé par l’employeur.
3 ans après la signature du premier contrat, l’assistant familial devra également suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis de 240 heures. Celle-ci est dispensée en alternance sur une période de 18 à 24 mois.
À l’issue de ces deux formations, un DEAF (Diplôme d’état d’assistant familial) sera délivré.
