Indemnité compensatrice de préavis : le guide

Lorsque vous quittez votre travail suite à un licenciement ou à une démission, vous devez réaliser une période de préavis. Celui-ci a un double objectif : vous permettre de retrouver un job, et de laisser le temps à votre employeur de trouver un remplaçant. Cependant, dans des cas spécifiques, le préavis peut ne pas être effectué. Vous avez alors le droit à une indemnité compensatrice de préavis. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur ce versement.

Indemnité compensatrice de préavis : définition

Le préavis est une période légale prévue lorsque l’employeur ou vous-même mettez fin au contrat de travail qui vous lie. Le délai est variable selon la nature du poste occupé et de votre ancienneté, il est fixé par la convention collective ou la loi. Il a pour objectif de laisser un temps nécessaire à tous les salariés pour rechercher un nouveau poste, et pour l’employeur de réorganiser son entreprise.

Pendant cette période, vous êtes tenu de continuer votre travail et vous toucherez votre salaire normalement.

Mais dans certains cas, le salarié peut ne pas exécuter son préavis du fait de l’employeur ou de circonstances professionnelles. C’est à ce moment qu’intervient l’indemnité compensatrice de préavis. Si c’est votre cas, votre employeur est tenu de vous verser une certaine somme en contrepartie de votre départ immédiat.

Qui est concerné par l’obtention de l’indemnité compensatrice de préavis ?

Les situations où l’indemnité compensatrice de préavis est versée

Il existe plusieurs cas qui vous permettent d’obtenir une indemnité compensatrice de préavis.

Celle-ci est due seulement lorsque :

• elle émane d’une décision de l’employeur, que ce soit dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement ;
• vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer votre préavis en raison de circonstances professionnelles (inaptitude d’origine professionnelle, résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture).

Les situations où vous ne pouvez pas en bénéficier

Vous ne percevez aucune indemnité compensatrice de préavis lorsque vous êtes à l’origine de la dispense de préavis.

Elle n’est également pas prévue si vous êtes licencié pour faute lourde ou grave, ou lorsque vous ne pouvez pas réaliser votre préavis pour raisons familiales ou matérielles imputables à votre contrat de travail (prise de congé parental, maladie non-professionnelle, incarcération, perte du permis de conduire, etc.).

C’est aussi le cas si vous acceptez un contrat de sécurisation professionnelle ou si la période d’essai est rompue.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, il convient aux deux parties de fixer la date de fin du contrat de travail. Un délai de préavis peut être prévu ou non, il n’y a pas de règle spécifique. En revanche, l’indemnité compensatrice de préavis ne peut pas être versée.

Quel est le mode de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ?

La somme de l’indemnité compensatrice de préavis est égale au montant du salaire qui aurait été versé au salarié s’il avait pu travailler pendant la durée de son préavis.

L’employeur doit prendre en compte les éléments suivants pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis :

• les heures de travail effectuées, ou à défaut les heures moyennes réalisées si elles sont variables chaque mois ;
• votre salaire brut, à savoir le salaire de base et les potentielles primes qui devaient être versées pendant la période de préavis (prime d’objectif, d’intéressement, d’assiduité, de fin d’année, etc.).

L’indemnité compensatrice de préavis ne prend pas en compte les débours de frais de déplacement et de repas.

À noter : le fait de ne pas exécuter un préavis ne doit pas entraîner une baisse de salaire ou d’avantages.

Bon à savoir : elle est cumulable avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, au même titre qu’un salaire. L’indemnité compensatrice de préavis est aussi saisissable et cessible dans les mêmes limites qu’un salaire.

Quand a lieu le versement du montant de cette indemnité ?

L’indemnité compensatrice de préavis doit figurer dans le reçu du solde de tout compte remis par votre employeur à la fin de votre contrat.

Elle peut être versée en une fois, au moment où vous quittez l’entreprise, ou de façon mensuelle comme si vous aviez effectué votre préavis.