L'interdit bancaire
Vous êtes touché par une interdiction bancaire ? Sachez que cette situation concerne plus d’un million de Français aujourd’hui. Qu’entend-on par interdit bancaire ? Comment intervient l’interdiction ? Combien de temps dure-t-elle ? Quelles sont les conséquences ? Comment sortir de l’interdit bancaire ? Essayons de comprendre.
Qu’est-ce qu’être interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire vise les particuliers qui sont fichés Banque de France, en raison de problèmes de paiement par chèque ou par carte, du fait d’un solde insuffisant ou de comportements malveillants, voire frauduleux.
L’interdiction bancaire
Dans quelles circonstances l’interdiction bancaire peut-elle être prononcée ? La banque sera amenée à prendre des mesures si :
- Vous émettez un chèque sans provision ou utilisez votre carte de paiement de façon abusive, comportement qui vous place alors en situation de découvert non autorisé ;
- Vous ne comblez pas votre dette, malgré les injonctions de la banque.
L’interdiction judiciaire
L’interdiction bancaire peut également résulter d’une interdiction judiciaire de justice, en tant que peine complémentaire, afin de sanctionner un délit. Elle est prononcée dans les cas suivants :
- L’émission de chèques alors que cela vous est interdit ;
- L’émission d’un chèque suivi d’un retrait d’argent sur votre compte du même montant que celui du chèque, dans la volonté de nuire au bénéficiaire ;
- L’opposition à un chèque en dehors des cas autorisés, toujours dans une intention de nuire ;
- La falsification ou la contrefaçon de chèques ou de cartes bancaires.
Comment éviter la mise en interdit bancaire ?
Il arrive parfois que par négligence ou durant certaines périodes difficiles votre compte bancaire ne soit pas suffisamment approvisionné. Si votre banque vous informe que l’un de vos chèques a été refusé en raison d’un solde insuffisant, vous disposez en règle générale d’une semaine pour trouver une solution, avant que l’établissement ne décide d’enclencher la procédure d’interdiction.
Deux voies sont envisageables pour régulariser la situation :
- En réapprovisionnant rapidement votre compte ;
- En réglant directement le destinataire du chèque.
Comment savoir si vous êtes fiché Banque de France ?
Le cas le plus fréquent résulte de l’envoi d’un courrier qui vous informe de votre inscription au Fichier central des chèques (FCC), après l’absence de régularisation de votre situation.
Vous avez un doute et craignez d’être soumis à une interdiction bancaire ? Dans ce cas, rendez-vous dans une agence Banque de France ou envoyer un courrier portant votre signature et accompagné d’une photocopie de pièce d’identité.
Quelles voies de contestation de l’interdiction ?
Si votre banque vous informe de votre inscription au FCC et que vous considérez que cette situation n’est pas justifiée, vous disposez d’un droit de rectification. La banque dispose alors d’un délai de deux jours pour apporter les modifications nécessaires.
Passé ce délai, deux options s’offrent à vous :
- Faire appel au médiateur bancaire ;
- Contacter la Banque de France directement.
En cas de d’inefficacité de ces actions, vous pouvez porter plainte auprès de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), afin de faire valoir votre droit à rectification.
Quelles sont les conséquences d'un interdit bancaire ?
Vos données seront inscrites au FCC, accessible à l’ensemble des établissements bancaires. Vos numéros de comptes sont par ailleurs inscrits au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Vous n’aurez plus le droit de posséder un chéquier. Vous devez par conséquent le ou les restituer à votre banque. Le fait d’être inscrit au FCC ne vous empêche toutefois pas de posséder un compte bancaire ni de disposer d’une carte de crédit de paiement à débit immédiat. Il est néanmoins possible que la banque décide de durcir les conditions de votre convention de compte, voire de clôturer ce dernier, à condition de respecter un formalisme strict.
Quels sont les comptes concernés par l’interdiction bancaire ? Lorsque vous êtes soumis à un interdit bancaire, l’intégralité de vos comptes sont bloqués, quelle que soit la banque dans laquelle ils se trouvent et même dans le cas où vous auriez plusieurs comptes domiciliés dans des établissements bancaires différents. L’interdit bancaire peut également concerner un compte joint ou en division. Dans ce cas, tous les titulaires du compte sont interdits bancaires, sauf si un responsable unique a été désigné.
Dans le cadre de la procédure de droit au compte, la Banque de France désigne d’office un établissement bancaire, lui imposant d’ouvrir un compte, malgré l’interdit bancaire.
L’interdiction bancaire risque de limiter votre accès au crédit. Les établissements bancaires sont en effet plus frileux à l’idée de prêter de l’argent à un particulier qui a connu un ou plusieurs incidents de paiement recensés par la Banque de France.
Quelle est la durée d’un interdit bancaire ? L’interdiction ne peut durer plus de 5 ans.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l’interdit bancaire ?
Si vous ne respectez pas l’interdiction, vous vous exposez à des sanctions pénales, notamment au paiement d’une amende, voire au prononcé d’une interdiction judiciaire.
Comment faire pour ne plus être fiché à la Banque de France ?
Si vous souhaitez mettre un terme à l’interdit sans attendre le délai de 5 ans, vous devez alors vous mettre en règle avec vos créanciers. Il s’agit par conséquent de régulariser l’ensemble des chèques sans provision et d’en informer la Banque de France.
Pour effectuer cette régularisation, vous pouvez :
- Payer le bénéficiaire du chèque. Vous devrez ensuite transmettre le justificatif du paiement à votre banque, afin qu’elle puisse demander votre radiation du FCC ;
- Remettre suffisamment d’argent sur votre compte bancaire, afin que le bénéficiaire du chèque puisse être payé lorsqu’il le présentera à nouveau en paiement ;
- Prévoir une provision spécifiquement dédiée au paiement des chèques lors d’une seconde présentation. Cette provision est bloquée par la banque et peut être conservée pour une durée de 12 mois.
La Banque de France lèvera alors l’interdiction sous quelques semaines.
Comment lever un interdit bancaire après 5 ans ?
Une fois le délai de 5 ans passé, l’interdiction bancaire est levée automatiquement. Vous serez toutefois toujours tenu d’honorer les paiements associés aux chèques sans provision.
