Mise en demeure : quelle est la procédure ?
Une mise en demeure peut permettre de résoudre un litige. Quelle est la procédure ? Comment rédiger la lettre de mise en demeure ? Quels en sont les effets ? Essayons d’y voir plus clair.
Mise en demeure : la définition juridique
La mise en demeure est un acte juridique. Il s’agit d’une lettre officielle et formelle que vous adressez à la personne avec qui vous êtes en conflit, le débiteur, afin de lui exposer précisément les faits que vous lui reprochez. Vous lui indiquez également de quelle dette il doit s’acquitter, afin que ce conflit soit résolu et que vous n’ayez pas besoin de passer par la voie judiciaire.
Le destinataire de la lettre n’est aucunement tenu de faire ce qui lui est demandé. Il sait toutefois qu’en n’obtempérant pas, il s’expose à des poursuites judiciaires de votre part.
La lettre n’a de valeur juridique que si les actions demandées par la mise en demeure, et par conséquent les obligations auxquelles est assujetti le débiteur, entrent dans le cadre de la loi.
Pourquoi mettre en demeure ?
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
La mise en demeure n’est pas obligatoire. Elle l’est seulement lorsque :
- un vendeur désire annuler la vente d’un immeuble ;
- vous êtes victime d’un vice caché ;
- vous souhaitez entamer des poursuites contre une municipalité, pour des dommages matériels.
Les avantages de la mise en demeure
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la mise en demeure présente plusieurs intérêts. Elle permet en effet :
- de convaincre son destinataire de régler le conflit à l’amiable ;
- d’éviter de payer des frais de justice dans le cadre d’une poursuite devant les tribunaux ;
- de faire débuter le calcul des intérêts du montant que vous réclamez au particulier, le cas échéant ;
- de prouver, une fois une action en justice intentée, que tout a été fait au préalable afin de régler le conflit à l’amiable.
Les objets les plus fréquents
Mettre en demeure est une démarche courante en matière de :
- paiement d’une créance ;
- exécution de travaux ;
- livraison d’un produit qui a été acheté ;
- cessation d’un acte nuisible, etc.
Les cas de mise en demeure automatique
Il est des situations dans lesquelles vous n’aurez pas à vous soucier de la rédaction et de l’envoi de la lettre. Pour un particulier ou une entreprise, la mise en demeure est automatique en cas de :
- non-respect de clauses contractuelles ;
- non-respect d’un engagement de la part de la personne avec qui vous êtes en conflit ;
- situation urgente, qui nécessite une intervention rapide ;
- volonté de la part de la personne avec qui vous êtes en conflit de ne pas accéder à votre demande.
Dans ces cas particuliers, la personne mise en demeure n’en est pas informée. Voilà pourquoi il est malgré tout préférable de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Cette démarche la poussera peut-être à obtempérer.
Mise en demeure : la procédure
Qui peut mettre en demeure ?
La mise en demeure peut aussi bien être envoyée par un particulier que par une entreprise, un avocat, un huissier ou encore une société externe mandatée pour l’occasion.
Les conditions de validité
Pour que votre lettre de mise en demeure soit valide et avant même d’en entamer la rédaction, vous devez au préalable vous assurer que :
- la résidence principale ou le siège social du débiteur se situe bien en France ;
- l’entreprise débitrice ne soit pas en situation de cessation de paiement ;
- vous disposez de tous les documents prouvant le non-paiement des sommes demandées ;
- les délais de recouvrement de la créance sont bien dépassés.
Il n’existe pas de règle quant à la forme que doit prendre la lettre. Celle-ci peut par conséquent être :
- un mail ;
- une lettre avec AR ;
- une lettre simple ;
- une citation en justice.
Les mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure
Sur le plan du fond, la lettre doit comporter certains éléments obligatoires :
- la date de rédaction ;
- les coordonnées de l’entreprise débitrice ou du particulier débiteur ;
- la teneur du litige ;
- la demande de règlement ;
- le délai accordé pour l’exécution de la sommation ;
- la mention « mise en demeure » à l’endroit que vous souhaitez, dans le corps du texte ;
- vos coordonnées ou la raison sociale de votre entreprise ;
- votre signature.
Si la lettre de mise en demeure est rédigée par une société de recouvrement, les mentions obligatoires sont différentes. Il sera notamment nécessaire d’indiquer en sus :
- les coordonnées du chargé de recouvrement :
- le montant de la somme à payer, les intérêts et les accessoires ;
- les preuves de la dette ;
- les modalités de paiement de la dette ;
- l’article 32, alinéas 3 et 4, de la loi du 9 juillet 1991.
Les effets d’une mise en demeure
Ils varient en fonction de la nature de l’inexécution. Il peut s’agir notamment :
- d’une demande de dommages et intérêts ;
- de l’annulation du contrat ;
- de l’annulation des obligations du créancier, etc.
Si le débiteur ne réagit pas à la suite de l’envoi de la lettre, vous pouvez vous tourner vers un tribunal civil ou commercial, afin d’obtenir une injonction de payer. Cet acte juridique oblige le débiteur à s’acquitter de ses dettes. Une fois l’injonction de payer en main, vous disposez d’un délai de six mois pour lui faire signer le document.
Comment la contester ?
Vous venez d’être mis en demeure ? Il est toujours possible de contester la validité de la lettre. Vous devez pour cela procéder par étapes :
- récupérer la lettre de mise en demeure ;
- vérifier la notification du délai d’exécution ;
- vérifier que la procédure a bien été suivie ;
- signaler le refus de la mise en demeure ;
- étudier les types de recours possibles.
