Préparer sa succession : toutes les démarches à entreprendre

En préparant votre succession, vous éviterez toute situation conflictuelle entre vos proches après votre décès. Cela permet également de protéger votre conjoint. Quelles sont les règles à connaître en matière de succession ? Pouvez-vous faire une donation à vos proches ? Faut-il rédiger un testament ? La souscription d'une assurance-vie, est-ce vraiment une bonne option ? Nos conseils pour préparer au mieux votre succession.

Faire un bilan de la situation patrimoniale et successorale

En premier lieu, il peut être intéressant pour vous de dresser le bilan de votre situation patrimoniale et successorale. Il s’agit d’une étude réalisable soi-même ou confiée à un notaire, un expert-comptable ou encore un conseiller en gestion de patrimoine qui fait l’inventaire de ce que vous possédez (comptes, placements, assurance-vie) et de vos dettes. Ce bilan permet ainsi de connaître avec précision la composition de votre patrimoine et d’établir un projet de succession en accord avec celui-ci.

Quel héritier quand rien n'a été décidé ?

Si rien n’a été décidé avant le décès, les biens du défunt sont répartis conformément à ce que prévoit la loi. En sachant que les descendants ont la priorité. Voici les règles de dévolution légale.

Si le défunt n’était pas marié

La loi, et plus précisément le Code civil, a mis en place un ordre de priorité en matière de succession. Les proches du défunt sont ainsi classés en 4 ordres. Les héritiers prioritaires (1er ordre) ne sont autres que les descendants, soit les enfants du défunt. Puis viennent les parents du défunt, les frères et sœurs et leurs descendants (neveux et nièces) qui sont les héritiers du 2e ordre. Pour ce qui est du 3e et du 4e ordre, il s’agit respectivement des autres ascendants, notamment les grands-parents, et les collatéraux (oncles et tantes, cousins et cousines).

En sachant qu’un autre classement intervient dans chacun de ces ordres selon le degré de parenté avec le défunt. Et ceux qui ont le plus proche degré de parenté sont plus susceptibles d’hériter.

Ainsi lorsque le défunt laisse derrière lui des enfants, ces derniers se partagent la totalité de la succession, excluant d’office les autres héritiers. Cette répartition se fait à parts égales, peu importe l’ordre de naissance ou le sexe des enfants, comme le stipule l’article 735 du Code civil.

En l’absence d’enfants, la succession est répartie entre les parents et les frères et sœurs : chaque parent reçoit le quart de la succession et la fratrie se partage le reste à parts égales. Si le défunt n’avait aucun frère ni sœur alors la succession est divisée en deux.

Si le défunt était marié

Dans le cas où le défunt était marié et avait des enfants, c’est le conjoint survivant qui hérite de l’intégralité de la succession en usufruit ou d’un quart des biens, aux choix. Les enfants reçoivent alors le reste et donc la nue-propriété de toute la succession ou la pleine propriété des ¾ de la succession. Si les enfants étaient issus de différentes unions, le conjoint héritera du quart de la succession en pleine propriété, tandis que les enfants se partageront les ¾ de la succession en pleine propriété.

Dès lors que le défunt n’a pas eu d’enfant, le conjoint survivant obtient la moitié de l’héritage, et les parents un quart chacun. La part passe à ¾ pour l’époux ou l’épouse s’il ne reste qu’un seul parent. Enfin, pour un défunt ne laissant que des frères et sœurs ou parents éloignés, il faut savoir que ceux-ci sont écartés de la succession, au profit du conjoint. Ainsi, un défunt qui n’a pas organisé sa succession verra ses biens répartis selon cet ordre.

À noter que la différence entre usufruit, nue-propriété et pleine propriété réside dans les droits acquis sur les biens. Un propriétaire a la possibilité de vendre, louer ou occuper le bien, un usufruitier peut l’occuper, mais pas le vendre et un nu-propriétaire est en capacité de le vendre, sans en avoir l’usage.

Bon à savoir : un héritier qui a commis une faute grave peut être exclu de la succession. L’article 727 du Code civil dresse la liste des manquements entraînant la destitution, qui comprend depuis 2020 les violences conjugales.

Faire une donation de son vivant

Vous avez la possibilité de faire une donation de votre vivant. Celle-ci peut concerner n’importe quel bien (logement, voiture, meuble) et implique que le donateur en cède la propriété à une autre personne : le donataire.

Seules les personnes saines d’esprit, majeures, et possédant la capacité juridique de gérer leurs biens peuvent transmettre leur patrimoine par le biais d’une donation. Il s’agit d’un acte irrévocable. Sachez qu’il existe différentes formes de donation :

• le don manuel. Celui-ci ne peut porter sur des biens immobiliers, mais seulement des biens mobiliers, soit de l’argent, des bijoux, etc. Il est possible de les transmettre « de la main à la main », par virement entre autres. Aucune démarche n’est requise pour ce type de don, même s’il est préférable de le déclarer aux impôts ;
• la donation simple. Elle peut être en avancement de la part successorale (une avance destinée à un héritier, sur sa part de réserve) ou hors part successorale (avance pour un héritier ou une autre personne) ;
• la donation-partage. Grâce à elle, il est possible de répartir les biens de la future succession. Les bénéficiaires sont alors les enfants, petits-enfants ou collatéraux (en l’absence d’enfants). Elle a pour objectif de préserver l’entente familiale.

Outre le don manuel, les autres donations nécessitent la rédaction d’un acte notarié, sans quoi aucune d’entre elles ne sera valable. Le notaire se charge alors de vérifier le consentement du donateur et apporte ses conseils aux deux parties.

Comment faire une donation aux enfants ou petits-enfants ?

Les donations faites au profit des enfants ou petits-enfants sont avantageuses fiscalement, une manière pour le gouvernement d’encourager la transmission aux plus jeunes. Ainsi, un abattement de 100 000 € s’applique sur une donation faite à un enfant. En sachant que cet abattement est renouvelé tous les 15 ans. Aucun droit de donation ne sera à verser au fisc pour toute somme inférieure à 100 000 €. À noter que chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € sans avoir à payer de droits de donation. En conséquence, l’enfant pourra recevoir 200 000 € tous les 15 ans.

Les donations à destination des petits-enfants bénéficient également d’un abattement renouvelable tous les 15 ans. Il est fixé à 31 865 €. De fait, l’enfant pourra recevoir jusqu’à 127 460 € en tout, de la part des 4 grands-parents.

D’autres abattements existent, renouvelables tous les 15 ans, soit :

• 15 932 € pour une donation faite à un frère ou une sœur ;
• 7 967 € pour celle à destination d'un neveu ou d'une nièce.

Comment mieux protéger son conjoint ?

Il existe des solutions pour mieux protéger son conjoint et lui transmettre plus que sa part d’héritage, comme l’adoption du régime de la communauté universelle, la donation entre époux ou encore l’assurance-vie. Le point sur ces dispositifs.

Mariage : faire le choix du régime de la communauté légale

Le fait de se marier sous le régime de la communauté légale ou communauté « réduite aux acquêts » confère à chaque conjoint une certaine protection. Car chacun d’entre eux reste propriétaire des biens en sa possession avant l’union, ainsi que de ceux reçus par la suite. Par contre, les biens achetés ensemble et les salaires des deux parties sont communs. En conséquence, le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine commun.

Quid de la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle est celui qui protège le plus le conjoint. En effet, les biens acquis ou reçus avant et pendant le mariage sont mis en commun. Au décès d’un des conjoints, l’autre pourra recevoir la moitié des biens communs en héritage. L’autre moitié représentant la succession du défunt reviendra aux héritiers, dont le conjoint fait partie. L’ajout d’une clause d’attribution intégrale lui permettra de devenir propriétaire de la totalité du patrimoine du couple.

Comment fonctionne la donation entre époux ou donation au dernier vivant ?

Afin d’augmenter la part d’héritage du conjoint, les époux peuvent se pencher sur un type de donation appelé donation entre époux ou encore donation « au dernier vivant ». Elle est d’autant plus utile lorsque le couple a des enfants. Explications.

La donation entre époux est comme son nom l’indique réservée aux couples mariés. Sa grande particularité est qu’elle ne prendra effet qu’après le décès de l’un des époux. Elle portera alors sur les biens qui constituent la succession du défunt. Pour rappel, le conjoint survivant garde la moitié des biens communs, tandis que l’autre moitié et les biens personnels du défunt entrent dans la succession.

En présence d’au moins un enfant, le conjoint survivant pourra obtenir :

• 1/2 de la succession en pleine propriété si le défunt avait un enfant ;
• 1/3 de la succession en pleine propriété si le défunt avait 2 enfants ;
• 1/4 de la succession en pleine propriété s’il avait 3 enfants ou plus ;
• ou 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• ou la totalité des biens en usufruit.

En l’absence de descendant, le conjoint prétendra cette fois à la totalité de la succession en pleine propriété, sauf pour les biens reçus des parents par donation.

Pour faire une donation au dernier vivant, les époux doivent se rapprocher d’un notaire. Ce dernier inscrira cette donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). À noter qu’elle peut être annulée à tout moment par l’un des époux lorsqu’elle a été scellée par acte notarié après le mariage. Si la donation est établie par contrat de mariage, alors elle est irrévocable.

Partenaire de Pacs : le protéger grâce à l’indivision

Les personnes qui font le choix de se pacser peuvent opter pour le régime de séparation de biens ou l’indivision. Pour le premier, qui s’applique automatiquement lorsque rien n’est spécifié, les partenaires restent seuls propriétaires des biens acquis avant le Pacs, mais aussi de ceux reçus ou achetés sans l’aide du conjoint après signature. Concernant les biens en commun, ils établissent ensemble la part de propriété de chacun. Bémol : après le décès, le conjoint survivant ne disposera d’aucun droit sur les biens de son partenaire et devra être en capacité de fournir la preuve d’achat de tous les biens acquis seul.

C’est pourquoi il est préférable d’opter pour l’indivision, et non la séparation de biens, afin de protéger son conjoint. Grâce à ce régime, les biens achetés ensemble ou séparément sont indivis par moitié à partir de l’enregistrement du Pacs. En clair, chaque partenaire est propriétaire de la moitié du bien, quel que soit le montant financé par chacun. Ce régime favorise donc un partenaire qui a peu de revenus à investir dans des biens. En revanche, les revenus des conjoints demeurent personnels lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour acquérir un bien. Au décès d’un conjoint, le survivant conserve la propriété de la moitié des biens acquis ensemble pendant le Pacs. Pour que l’héritage soit plus important, les conjoints devront avoir au préalable rédigé un testament.

Rédiger un testament : pourquoi et comment ?

Le testament permet d’exprimer les dernières volontés et d’apporter des précisions sur la transmission des biens après le décès. Il peut être rédigé seul (testament olographe) ou devant un notaire (testament authentique). Dans les deux cas, le testament devra être daté de manière précise et signé, en plus d’être écrit à la main, pour être valable.

Le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de deux témoins et d’un second notaire, aura plus de force et évitera toute ambiguïté au moment de la succession. À l’inverse du testament olographe, qui est gratuit, le testament authentique a un coût correspondant aux frais de notaire. Il faut compter 113,19 €. Le notaire le fait également enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Même dans le cas d’un testament olographe, vous pouvez le confier à un notaire qui le conservera. Il faudra alors assumer des frais de garde s’élevant à 26,41 €.

Bon à savoir : les biens transmis se nomment les legs. Vous pouvez décider de léguer tous les biens vous appartenant personnellement (maison, appartement, terrain, véhicule, objets, etc.) en indiquant le nom des bénéficiaires. Attention, les héritiers réservataires (les enfants ou l’époux en l’absence d’enfants) ne peuvent être exclus de la succession.

Une autre forme de testament existe : le testament-partage. Rédigé devant un notaire ou non, il permet de procéder à la répartition des biens entre les héritiers inclus dans la succession. En clair, ce testament ne porte que sur les biens personnels. Les dispositions s’imposeront donc aux bénéficiaires après le décès du testateur.

Demander conseil à un notaire

En matière de succession, il est vivement recommandé de s’adresser à un notaire. Parce qu’un décès est généralement suivi d’une période délicate et de nombreuses démarches administratives, il peut être bon d’être accompagné. En outre, les héritiers ont 6 mois après le décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux. Le notaire récoltera toutes les informations nécessaires et dressera un bilan de la situation.

Il peut également être intéressant d’avoir recours à ses services pour d’autres étapes de la vie : rédiger un testament, souscrire une assurance-vie, choisir son régime matrimonial, etc.

Assurance-vie et succession : ce qu’il faut savoir

L’assurance-vie permet de favoriser une personne en particulier et de lui transmettre un capital ou une rente qui sera bien souvent exonéré des droits de succession. Il s’agit d’un contrat souscrit auprès d’un assureur ou d’une banque requérant de la part du souscripteur le versement de primes.

Les bénéficiaires devront être mentionnés dans la « clause bénéficiaire ». Le choix est libre, c’est-à-dire qu’il est possible de désigner le conjoint, les enfants, les petits-enfants, etc. Au décès, l’exonération des droits de succession s’applique sur les capitaux recueillis lorsque le bénéficiaire se trouve être le conjoint ou le partenaire de Pacs. Concernant les autres bénéficiaires, tout dépend de l’âge de l’assuré (70 ans ou plus), de la date de souscription du contrat (avant le 20 novembre 1991 ou après) et de la date de versement des primes (avant le 13 octobre 1998 ou après).

Rapprochez-vous d’un notaire qui sera à même de vous conseiller dans le choix du contrat d’assurance-vie et la rédaction de la clause bénéficiaire.

Héritiers et droits de succession

Après le décès, de nombreuses démarches administratives sont à réaliser : organiser les funérailles, prévenir divers organismes (employeur, caisses de retraite, banque, Assurance Maladie, etc.). En outre, les proches sont confrontés à la succession.

La déclaration de succession

Les héritiers sont tenus d’effectuer une déclaration de succession. En sont dispensés ceux qui refusent la succession, ainsi que les enfants et le conjoint (époux ou partenaire du Pacs) dès lors que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €. La dispense peut s’appliquer pour les autres bénéficiaires si l’actif est inférieur à 3 000 €. La déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant le décès au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt. Tout retard entraînera des pénalités.

La déclaration de succession s’effectue à l’aide des formulaires 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD ou cerfa 11277, cerfa 12322 et cerfa 12321, accessibles sur notre site ou celui des impôts.

Accepter ou renoncer à l’héritage

Il est possible d’accepter ou de renoncer à la succession, deux décisions qui doivent être réfléchies. Heureusement, les héritiers ont du temps à leur disposition puisqu’ils ont 10 ans pour se prononcer. Ils peuvent accepter simplement la succession ou à concurrence de l’actif. Dans ce cas, ils remboursent les dettes du défunt à hauteur de ce qu’ils reçoivent, et pas au-delà.

En renonçant à la succession, vous perdez votre qualité d’héritier. En revanche, les descendants du défunt seront potentiellement amenés à participer aux frais d’obsèques.

Comment sont calculés les droits de succession ?

À l’issue de la déclaration de succession, d’éventuels droits de succession sont calculés sur le montant net de l’actif successoral (soit l’inventaire des biens moins les dettes). Et le calcul est particulièrement complexe. Il implique de déterminer la part de chaque héritier et d’imputer les abattements personnels. Puis l’administration fiscale applique un barème progressif.

Afin de simplifier les choses, un simulateur de calcul des droits de succession est accessible en ligne.