Publier une annonce dans un journal d'annonces légales
Professionnel ou particulier, vous pouvez être amené à publier une annonce dans un journal d'annonces légales et judiciaires (JAL). Quelles sont les annonces obligatoires ? Où et comment les publier ? C’est l’objet de notre démarche.
Qu’est-ce qu'un journal d'annonces légales (JAL) ?
Un journal d'annonces légales et judiciaires (JAL) est un journal d'information générale, judiciaire ou technique, habilité à publier les annonces légales des sociétés commerciales et civiles. Il permet la publication d’annonce de création et de modification d’entreprise, ou le changement de situation pour un particulier.
Les annonces obligatoires à publier
Il est obligatoire de publier un avis dans un JAL, pour les professionnels et les entreprises, en cas de :
- création d'entreprise
- modification des statuts
- changement de gérance, de siège social
- dissolution et liquidation
Pour les particuliers en cas de :
- modification d'un contrat de mariage
- changement de nom
Quels journaux peuvent publier des annonces légales et judiciaires ?
La publication doit être effectuée par un JAL habilité dans le département du siège social de l'entreprise ou du domicile du particulier. Vous pouvez trouver la liste des journaux agréés sur actulegales.fr. Le choix du journal est libre. Cependant, les annonces relatives à une même affaire, doivent être publiées dans un même journal. Pour les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces doivent être publiées au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou dans un JAL.
Sans publication, votre démarche peut être considérée comme nulle et donc comme illicite. C’est pourquoi, une fois l’avis publié, le JAL vous fournira une attestation de parution, vous permettant de justifier de la légalité de votre démarche.
Comment publier une annonce dans un JAL ?
Vous devez contacter le journal d'annonces légales que vous avez choisi pour connaitre leurs tarifs et leurs modalités. Certaines caractéristiques de la société doivent impérativement apparaître dans votre annonce :
- dénomination, raison sociale ou sigle
- la forme juridique de la société
- le montant du capital social
- l’adresse du siège
- le lieu et numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Pour les sociétés par actions :
- les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
- les conditions du droit de vote aux assemblées
- les clauses d'agrément et organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément
- le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit (pour une société à capital variable)
Retrouver une ancienne parution
Vous pouvez consulter l’ensemble des annonces publiées, par les sociétés, dans les JAL sur le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE). Toutes les annonces y sont disponibles au maximum 7 jours après leur parution.
Pour une annonce de particulier ou pour une copie d'une annonce dans son format imprimé, vous devez contacter l'éditeur du journal d'annonces légales. Les frais de copie et d’envois sont aux frais du demandeur.
