Recours contentieux contre une décision de la CDAPH
Si vous êtes en désaccord avec une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et que vous avez déjà exercé un recours administratif qui n’a pas abouti, vous pouvez saisir la justice. Quels sont les tribunaux compétents pour juger les conflits relatifs aux décisions de la CDAPH ? Pour quels types de litiges ces juridictions sont-elles compétentes ? Comment procéder ? Décryptage.
Qu’est-ce qu’une procédure contentieuse ?
Il s’agit d’un recours qui vise à faire intervenir un juge au sujet d’un litige pour lequel vous n’avez pas obtenu satisfaction avec l’administration via le recours amiable, également appelé RAPO (Recours administratif préalable obligatoire.
Le juge est saisi lorsque le différend persiste et que la CDAPH a rejeté la demande ou qu’elle fait l’objet d’un refus implicite (absence de réponse durant 2 mois).
Quels sont les tribunaux compétents pour traiter les litiges avec la CDAPH ?
La nature du litige définit l’institution compétente. Il peut s’agir du pôle social du TGI (Tribunal de grande instance) ou du TA (Tribunal administratif).
Le pôle social du TGI
C’est un tribunal judiciaire qui s’occupe des contentieux général et technique. Il est habilité à traiter les désaccords sur :
- les CMI (Cartes mobilité inclusion) invalidité et priorité
- l’obligation alimentaire
- une orientation (ou insertion) scolaire d’un enfant handicapé
- la désignation d’un établissement pour enfant, adolescent, adulte et senior handicapé
- les allocations handicapées (AEEH, AAH et son complément de ressources, PCH)
- un recours en succession lié à la récupération d’aides sociales sur un héritage
Comment procéder pour saisir le TGI ?
Il convient d’adresser un courrier avec AR (Accusé de réception) au tribunal.
Cette lettre doit comporter :
- votre nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance
- l’objet de la demande et une brève synthèse de la situation
- la dénomination et l’adresse de la commission qui est à l’origine de la décision contestée
- la copie de la décision contestée
- les coordonnées du médecin si vous en avez désigné un pour vous accompagner
Notez que la procédure est gratuite et que vous pouvez vous faire assister d’un proche ou d’un syndicat. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou un médecin, leurs honoraires seront à votre charge.
Bon à savoir : Vous pouvez trouver les coordonnées des administrations compétentes en bas de chacune des notifications de décisions ou sur le tableau de répartition du ressort des tribunaux de grande instance et des cours d’appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale.
Que faire si le litige persiste ?
Si vous n’êtes pas satisfait par la décision du TGI, vous pourrez faire appel en lui adressant un courrier avec AR.
Ainsi, jusqu’en 2022 c’est une autre commission qui appréciera votre dossier : la CNITAAT (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail).
Enfin, la dernière voie de recours possible est de saisir la Cour de cassation.
Le TA
Le tribunal administratif est compétent en matière :
- de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- d’orientation (ou d’insertion) sociale et professionnelle des adultes
- de décisions relatives à l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie)
- d’aide sociale à l’hébergement (rééducation, éducation, accueil et reclassement)
- de CMI stationnement
Comment procéder pour saisir le TA ?
Il convient d’adresser un courrier avec accusé de réception au secrétariat du tribunal administratif.
Cette lettre doit comporter :
- votre nom, prénom et adresse
- l’objet de la demande
- une synthèse argumentée de faits précis
- la copie de la décision contestée
- tous les justificatifs utiles à la compréhension du dossier (y compris des éléments déjà transmis)
Vous recevrez une convocation à l’audience au moins 7 jours avant. Votre présence n’est pas obligatoire, celle d’un avocat non plus.
Bon à savoir : Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez saisir une juridiction administrative en ligne via le portail du Conseil d’État.
Que faire si le litige persiste ?
Si vous n’êtes pas satisfait par la décision, vous pourrez d’abord faire appel devant la CAA (Cour administrative d’appel) en lui adressant un courrier avec AR.
Puis, vous pouvez exercer un ultime recours en cassation devant le Conseil d’État.
Quels sont les délais à respecter pour saisir la justice ?
Pour solliciter un juge dans le cadre d’un différend avec la CDAPH, vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision.
Pour faire appel, vous disposez également de 2 mois à compter de la notification de décision de justice remise en cause.
Sachez que la date de départ du délai faisant foi débute à celle d’enregistrement de la demande, pensez donc à anticiper l’acheminement.
