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Recours contentieux contre une décision de la CDAPH

Comment exercer un recours contentieux contre une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapés ? Quel est le tribunal compétent ? Quels sont les délais pour saisir la justice ?
Sommaire

Si vous êtes en situation de handicap et en désaccord avec une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), vous pouvez faire réexaminer votre dossier. Puis, si l'arrangement amiable n’a pas abouti ou si vous ne l’envisagez pas, vous pouvez saisir la justice judiciaire ou administrative.

Quels sont les tribunaux compétents pour juger les conflits relatifs aux décisions de la CDAPH ? Pour quels types de litiges ces juridictions sont-elles compétentes ? Comment procéder ? C'est l'objet de notre démarche.

Recours contentieux contre une décision de la CDAPH



Qu’est-ce qu’une procédure contentieuse ?

Il s’agit d’un recours qui vise à faire intervenir un juge au sujet d’un litige. Bien qu’il soit conseillé de trouver d’abord un arrangement amiable avec la CDAPH, vous pouvez choisir de saisir le tribunal directement.

Quels sont les tribunaux compétents pour traiter les litiges avec la CDAPH ?

La nature du litige définit l’institution compétente. Il peut s’agir du tribunal de contentieux de l’incapacité ou du tribunal administratif.

Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)

C’est un tribunal judiciaire qui s’occupe des contentieux techniques. Ses coordonnées figurent en bas de chaque notification de ses décisions.

Quel est le champ de compétence du TCI en matière de handicap ?

Cette administration est habilitée à traiter les désaccords sur les thèmes suivants.

Pour un enfant :

  • l’attribution de l’AEEH (l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
  • son taux d’invalidité et sa carte
  • son orientation
  • son insertion sociale et professionnelle

Pour un adulte :

  • son état et son taux d’invalidité
  • son état et son taux d’incapacité au travail (suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle)
  • son état, son inaptitude au travail et les avantages vieillesse y étant associés
  • la désignation d’un établissement de rééducation, de reclassement, d’accueil ou de placement en Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)

Comment procéder pour saisir le TCI ?

Il convient d’adresser un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Cette lettre doit comporter :

  • votre nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance
  • l’objet de la demande et une brève synthèse de la situation
  • la dénomination et l’adresse de la commission qui est à l’origine de la décision contestée
  • la copie de la décision contestée
  • les coordonnées du médecin si vous en avez désigné un pour vous accompagner

Notez que la procédure est gratuite et que vous pouvez vous faire assister d’un proche ou d’un syndicat. En revanche, si vous faites appel à un avocat ou un médecin, leurs honoraires seront à votre charge.

Que faire si le litige persiste ?

Si vous n’êtes pas satisfait par la décision du TCI, vous pourrez faire appel en lui adressant un courrier en LR avec AR le mois suivant sa décision. Ainsi, c’est une autre commission qui appréciera votre dossier : la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). Enfin, la dernière voie de recours possible est de saisir la cour de cassation dans les 2 mois qui suivent la notification de jugement de la CNITAAT.

Le tribunal administratif (TA)

Le tribunal administratif est compétent en matière de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, d'orientation professionnelle des adultes et de prime de reclassement. Ses coordonnées figurent en bas de chacune de ses notifications.

Comment procéder pour saisir le TA ?

Il convient d’adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal administratif.

Cette lettre doit comporter :

  • votre nom, prénom et adresse
  • l’objet de la demande
  • une synthèse argumentée de faits précis
  • la copie de la décision contestée
  • tous les justificatifs utiles à la compréhension du dossier (y compris des éléments déjà transmis)

Sachez que vous recevrez une convocation à l’audience au moins 7 jours avant. Votre présence n’est pas obligatoire, celle d’un avocat non plus.

Que faire si le litige persiste ?

Si vous n’êtes pas satisfait par la décision rendue en appel, vous pourrez d’abord faire appel devant la Cour administrative d'appel (CAA) en lui adressant un courrier en LR avec AR dans les 2 mois suivant la notification du jugement. Puis, éventuellement exercer un ultime recours en cassation devant le Conseil d’État, 2 mois maximum à compter de la notification de la décision de justice.

Quels sont les délais à respecter pour saisir la justice ?

Pour solliciter un juge dans le cadre d’un différend avec la CDAPH, vous devez respecter les délais suivants.

  • Si vous n’avez pas exercé avant de recours amiable, vous disposez de 2 mois maximum après la notification de décision de la CDAPH.
  • Si vous avez tenté un accord avec la commission de recours amiable (CRA) et que vous avez reçu une notification : vous avez 2 mois à compter de cette décision (soit 4 mois après celle de la CDAPH)
  • Si vous avez tenté une conciliation et que vous n’avez pas de reçu de notification (ce qui équivaut à un refus implicite) : vous diposez d'1 mois à compter du dépôt de la demande au CRA (soit 3 mois après la première décision de la CDAPH)

Sachez que la date de départ du délai faisant foi débute à la date d’enregistrement de la demande, pensez donc à anticiper le délai d’acheminement.