Versement prolongé de certaines aides pendant la crise sanitaire
L’ordonnance du 10 décembre 2020 prévoit le versement automatique de certaines aides sociales. L’objectif est de permettre aux bénéficiaires de pouvoir continuer à bénéficier de ces droits durant la crise sanitaire. Quelles sont les allocations et aides en question ? Petit récapitulatif.
Pourquoi ce dispositif ?
La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 14 novembre a prévu la mise en place d’un certain nombre de mesures visant à assurer la gestion de la crise. Le versement automatique des aides sociales en fait partie. L’ordonnance du 10 décembre a été prise en application de la loi et précise par conséquent les contours du dispositif.
Si vous n’avez pu déclarer vos ressources trimestrielles par Internet, les aides sociales versées théoriquement sur déclaration seront malgré tout maintenues. Le versement sera par ailleurs automatiquement renouvelé pour une durée de six mois, à moins que l’organisme en question puisse obtenir entre temps les informations nécessaires pour une révision de vos droits.
Prolongation du versement des aides : quelles sont les allocations concernées ?
Plusieurs allocations sont visées par ce dispositif de versement automatique :
- Le revenu de solidarité active (RSA) ;
- L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Sont également concernées les aides sociales suivantes :
- allocation de remplacement aux personnes non salariées agricoles faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou contraintes de garder leur enfant handicapé de moins de 18 ans en raison de l'épidémie ou leur enfant de moins de 16 ans ;
- les droits à la complémentaire santé solidaire : s’ils prennent fin entre le 30 octobre 2020 et le 16 février 2021, ils seront alors prolongés de trois mois, à partir de leur date d'échéance ;
- les droits à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé : même durée que pour la complémentaire santé solidaire ;
- aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) : cette aide concerne les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
- les droits et prestations qui ne peuvent être obtenus qu’avec l'accord des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : s’ils n’ont pu être renouvelés à temps, avant leur échéance, ils sont maintenus jusqu’à la décision de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou du président du conseil Départemental. La prorogation ne peut toutefois pas excéder une durée de six mois ;
- allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : les droits sont maintenus pendant une durée de trois mois au-delà de la limite d'âge, pour une personne qui a fait une demande d'allocation adultes handicapés qui n'aurait pu être examinés avant cette échéance en raison de la crise sanitaire ;
- exonération de participation au titre des affections de longue durée (ALD) : si cette exonération arrive à échéance entre le 30 octobre 2020 et 1er avril 2021, elle sera alors prolongée jusqu'au 1er avril 2021.
