Refus d'ouverture de compte bancaire : la procédure du droit au compte
Plus de 99 % des Français disposent d’un compte bancaire. Pour gérer les entrées et les sorties d’argent, cet outil est devenu quasiment indispensable au quotidien. Mais si toutes les banques vous ferment la porte au nez, faut-il se résoudre à vivre sans ? La réponse est non. Faites valoir votre droit au compte !
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Le saviez-vous ? Une banque est libre de choisir ses clients. Autrement dit, elle peut vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à justifier sa décision. Pour les personnes ayant des antécédents d’incidents bancaires, ouvrir un compte relève donc parfois d’un véritable parcours du combattant. Si vous avez essuyé de nombreux refus, bonne nouvelle, une solution existe : le droit au compte.
En effet, l’article L-312-1 du Code monétaire et financier est très clair à ce sujet : « toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. »
Une procédure récemment simplifiée
Ce dispositif est prévu par la loi depuis 1984. Il a pour objectif de permettre à tout individu de bénéficier des services bancaires de base, comme percevoir un salaire ou conserver son argent en sécurité. Cependant, la procédure était réputée pour être longue et complexe. Elle nécessitait de fournir à la Banque de France un courrier attestant du refus d’ouverture d’un compte bancaire. Ce document, fourni par la banque préalablement sollicitée, était souvent fastidieux à obtenir.
Raison pour laquelle, l’accès au droit au compte est désormais simplifié. Depuis le 15 juin 2022, en référence au décret numéro 2022-347, plus besoin d’attestation pour saisir la Banque de France. Une absence de réponse sous 15 jours de la banque suffit à justifier du refus d’ouverture de compte. Par ailleurs, l’établissement d'accueil dispose de 3 jours à compter de sa désignation pour vous contacter et vous indiquer les pièces à fournir. En cas de clôture de compte par votre banque, vous pouvez même solliciter le droit au compte dès la période de préavis.
Qui peut prétendre au droit au compte ?
Le droit au compte concerne toute personne physique de nationalité française, que celle-ci réside en France ou dans un autre pays. Il s’applique également aux personnes morales de nationalité française domiciliées en France.
Bon à savoir : le droit au compte est accessible aux mineurs de plus de 16 ans non émancipés, sous condition d’exercice d’une activité nécessitant un compte bancaire, et de signature du formulaire de demande par le responsable légal.
La loi Rixain du 24 décembre 2021 ouvre également le droit au compte aux personnes qui détiennent déjà un compte joint. Cette réforme en faveur de la participation des femmes à la vie économique et professionnelle a pour but de faciliter les démarches des victimes de violences conjugales.
Comment effectuer une demande ?
Petit conseil : avant de vous lancer dans la procédure de sollicitation du droit au compte, n’hésitez pas à contacter différents établissements bancaires. Il n’est pas rare qu’une demande soit rejetée dans une banque, mais acceptée dans une autre…
Mais si vos diverses tentatives échouent les unes après les autres, c’est qu’il est temps de passer aux choses sérieuses ! Et voici comment procéder.
Première éventualité : vous acceptez que l’une des banques sollicitées effectue, gratuitement, et en votre nom, la demande de droit au compte. Il sera alors nécessaire de lui transmettre un certain nombre de documents et de signer un formulaire de demande. L’ensemble de ces pièces seront transmises le jour même à la Banque de France, dont vous n’aurez plus qu’à attendre une réponse.
Deuxième éventualité : vous n’avez aucune réponse des banques sollicitées depuis plus de 15 jours, ou vous préférez vous occuper personnellement des démarches. Dans ce cas, il faudra déposer vous-même un dossier auprès de la Banque de France, en main propre, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ce faire, le formulaire de demande de droit au compte vous sera utile.
Une fois réception du dossier complet, la Banque de France dispose d’un délai de un jour ouvré pour désigner un établissement bancaire apte à vous ouvrir un compte. Le choix de celui-ci se fait, entre autres, en fonction de votre lieu d’habitation. Vous recevrez ses coordonnées par courrier.
L’établissement désigné doit vous notifier dans les 3 jours la liste des pièces nécessaires à l’ouverture de votre compte bancaire. Attention, ce ne sont pas nécessairement les mêmes que celles fournies à la Banque de France. L’adresse de l’agence la plus proche de votre domicile vous sera également transmise. De votre côté, vous aurez jusqu’à 6 mois pour signer la convention.
Les pièces justificatives à fournir
Pour constituer votre dossier auprès de la Banque de France, vous aurez besoin :
- d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- d’un justificatif de domicile à votre nom ;
- d’une preuve que vous avez demandé à ouvrir un compte auprès d’une banque depuis plus de 15 jours sans réponse de sa part. Le cas échéant, un courrier de refus de la banque sera nécessaire ;
- d’une déclaration sur l’honneur attestant que, vous ne disposez à ce jour d’aucun compte bancaire à titre personnel en France.
Cette liste, valable pour les personnes physiques, s'allonge pour les personnes morales. En effet, les associations devront également joindre plusieurs autres documents, comme une copie de récépissé de déclaration à la préfecture. Les entreprises, quant à elles, devront fournir un extrait Kbis original de moins de 3 mois.
Quelles sont les prestations prévues par la loi ?
Le droit au compte permet de bénéficier d’un certain nombre de services bancaires. Il s’agit cependant uniquement des plus élémentaires comme l’encaissement de chèques et de virements bancaires, le dépôt ou le retrait d’espèces, la consultation du solde de compte à distance, la délivrance de relevés d’identité bancaire ou encore les paiements par prélèvement SEPA. La liste n’est pas exhaustive.
Bon à savoir : la délivrance d’un chéquier et l’ouverture d’un droit de découvert ne sont pas compris dans les prestations. L’accès à ces services est possible uniquement si la banque désignée donne son accord. Ces derniers sont alors soumis aux conditions tarifaires de l’établissement. Ils impliquent de renoncer par écrit à l’offre gratuite comprenant uniquement les services bancaires de base.
