Se marier en prison
Une personne détenue dispose de droits familiaux, sociaux et civiques l’autorisant notamment à se marier. Une personne incarcérée peut épouser un conjoint libre ou un autre détenu.
Mariage en prison : le cadre légal
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit au mariage des détenus. Les conditions fondamentales sont les mêmes que pour une personne en liberté : être majeur et disposer d’un consentement libre et éclairé, conformément aux termes du Code civil.
Conditions spécifiques
À cela viennent s’ajouter des mesures de sécurité spécifiques au statut de détenu. Le mariage doit être demandé auprès du procureur de la République, seule autorité compétente pour donner son autorisation à la célébration de l’union. Dans certains cas, il peut également décider d’une dispense d’âge. Les célébrations du ou des détenus sont encadrées de manière spécifique.
Maintien des liens familiaux
Conformément à l’article D. 460 du Code de procédure pénale, le maintien des liens familiaux figure parmi les droits du détenu. Ce droit sera respecté dans la mesure des contraintes de sécurité et de détention. Suite à son mariage, le détenu peut demander à bénéficier d’une unité de vie familiale ou d’un parloir familial.
Célébration en prison
Toute personne incarcérée a le droit de se marier, selon les conditions fondamentales précédemment évoquées. Bien qu’elles n’aient pas encore été jugées, les personnes placées en détention provisoire bénéficient de ce droit, tant que le mariage est célébré à l’intérieur de la prison.
Choix et autorisation des témoins
Les témoins, à l’instar du conjoint libre, doivent obtenir un permis de visite en vue du mariage. Les témoins peuvent être au nombre d’un ou deux par conjoint. Ils doivent fournir une photocopie de leur pièce d’identité. À noter que les témoins peuvent être des codétenus ou des membres du personnel pénitentiaire.
Déroulement de la cérémonie
Le mariage sera célébré par un officier de l’état civil, auquel le procureur de la République aura donné l’ordre de se rendre à l’établissement pénitentiaire.
Le jour de la célébration, il est possible de faire entrer des aliments, fleurs ou autres à l’intérieur de la prison. Il faut pour cela obtenir l’autorisation du directeur de l’établissement.
À l’issue de la cérémonie, le livret de famille peut être remis soit à la personne incarcérée, qui le conservera dans sa cellule, soit au greffe de la prison.
Célébration à l’extérieur de la prison
Dans certains cas, le mariage peut être célébré à l’extérieur de la prison, en mairie. Il s’agira généralement de la commune de résidence du conjoint en liberté.
Autorisation préalable
Afin de se marier à l’extérieur de l’enceinte de la prison, le détenu doit solliciter une permission de sortie auprès du juge d’application des peines. Celui-ci se référera aux articles D. 145 et D. 146 du Code de procédure pénale. La sortie ne peut être autorisée que sur le territoire français.
Si la permission de sortie est refusée, la personne incarcérée peut déposer un recours auprès de la Cour d’appel dont dépend le juge de la décision initiale, dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Quels détenus peuvent se marier en mairie ?
Contrairement aux personnes placées en détention provisoire, les détenus condamnés à une peine définitive peuvent être autorisés à se marier en mairie, à condition que leur situation pénale corresponde à l’une des situations ci-dessous.
- La moitié de la peine a déjà été effectuée et le temps de détention restant est de moins de 3 ans. Une permission de 3 jours maximum peut être accordée en vue du mariage.
- La durée cumulée des peines d’emprisonnement n’excède pas 1 an. Le détenu peut se voir octroyer une permission sans condition de délai.
- Au moins un tiers de la peine en centre de détention a déjà été exécutée. Les centres de détention sont dédiés aux personnes incarcérées pour des peines moins lourdes. Une permission peut être accordée pour 5 à 10 jours par an.
- L’intéressé est détenu dans un centre ou un quartier pour peines aménagées.
Le détenu bénéficiant d’une permission de sortie en vue de son mariage est laissé libre. Il doit revenir de lui-même à son établissement pénitentiaire, dans le délai établi par le juge.
