Dissolution de Pacs : comment obtenir une attestation ?

Pour effectuer des démarches administratives, vous pouvez avoir besoin d’un document qui prouve que vous n’êtes plus pacsé. Même si le Pacs requiert moins de formalités que le mariage ou le divorce, sa dissolution est enregistrée dans certains registres.

Comment demander la dissolution du Pacs ?

Rédigez une déclaration conjointe de rupture de Pacs. Remplissez le formulaire cerfa 15789 et transmettez-le à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.

Si vous allez à la mairie, c’est l’officier d’état civil qui enregistre la dissolution du Pacs et informe vos mairies de naissance. Si vous vous rendez chez le notaire, c’est lui qui s’en charge. Lorsque la mairie ou le notaire enregistre la dissolution, ils vous adressent une confirmation d’enregistrement.

Si vous êtes à l’étranger et faites la démarche dans une ambassade ou un consulat, le consulat ou l’ambassade procède à l’enregistrement de la rupture du Pacs, conserve votre déclaration conjointe de rupture et informe vos mairies de naissance.

Si votre Pacs a été conclu avant novembre 2017, il a peut-être été enregistré au tribunal. Dans ce cas, pour le rompre, vous devrez vous adresser à l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle se trouve le greffe du tribunal.

Autre possibilité : l’un des membres du couple demande unilatéralement la fin du Pacs. Afin d’informer son partenaire, il doit faire appel à un commissaire de justice. Selon le lieu où le Pacs avait été enregistré, le commissaire de justice informe la mairie, le notaire, le consulat ou l’ambassade.

Si vous vous mariez (avec votre partenaire ou une autre personne), le Pacs est automatiquement dissous. Il n’y a pas de démarche à effectuer.

En cas de décès d’une des personnes pacsées, la dissolution du Pacs est aussi automatique.

Au bout de combien de temps la rupture de Pacs est-elle effective ?

La rupture de Pacs est effective pour les partenaires à partir de son enregistrement par la mairie, le notaire, l’ambassade ou le consulat. Elle prend effet à l’égard des tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été effectuées.

Quels documents peuvent vous servir d’attestation de dissolution ?

Acte de naissance

Lorsque vous rompez le Pacs, la dissolution est inscrite en marge de vos actes de naissance. Si vous les souhaitez, vous pouvez demander un acte de naissance afin de vous assurer que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée.

Si vous êtes français, que vous soyez né en France ou à l’étranger, l’acte de naissance suffit pour justifier de la dissolution de votre Pacs.

Registre du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères

Si vous êtes un étranger qui n’est pas né en France, la mention de la rupture du Pacs est indiquée sur le registre du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs. Celle-ci reprend tout l’historique de votre Pacs et pas seulement sa conclusion. Elle indique son enregistrement, sa modification et sa dissolution.

Envoyez une demande au Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (situé à Nantes) par mail ou par courrier postal. Vous devez fournir les informations nécessaires :

• pour chaque partenaire, le nom de naissance, le ou les prénoms, le sexe, les date, ville et pays de naissance ainsi que la nationalité ;
• l’adresse exacte, avec code postal, commune, pays ;
• l’adresse e-mail ;
• le numéro de téléphone ;
• la date et le lieu d’enregistrement du Pacs.

Modèle de lettre de demande d’attestation de Pacs