Donations entre beaux-parents et enfants : un changement important en vue ?

Les dons entre beaux-parents et enfants vont-ils bientôt être taxés comme les donations entre parents et enfants ? C’est en tout cas la volonté du sénateur Xavier Iacovelli (Renaissance). L’élu a déposé au Sénat une proposition de loi en ce sens le 16 septembre 2025.

Le cadre actuel : des droits de donation différenciés entre enfants et beaux-enfants

Aujourd’hui, la fiscalité distingue clairement dans les transmissions le lien de parenté. Les donations entre parents et enfants bénéficient ainsi d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans, permettant d’alléger significativement la fiscalité applicable. Au-delà de cet abattement, un barème progressif et avantageux est appliqué.

À l’inverse, les donations faites par un beau-parent à l’enfant du conjoint ou partenaire ne sont pas considérées comme des transmissions en ligne directe, mais comme des dons entre tiers. Ils sont donc taxés à 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’un don de 20 000 €. Il s’agit de la première donation entre eux :

• Don entre parent et enfant : L’enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans. Le don de 20 000 € est donc entièrement couvert par cet abattement et ne sera pas taxé. Le bénéficiaire ne paiera aucun droit de donation sur ce montant.
• Don entre beau-parent et enfant : L’enfant bénéficie seulement d’un abattement de 1 594 €. La part taxable est donc de 18 406 €. Cette somme sera taxée à un taux unique de 60 %, ce qui fait un impôt de 11 043,60 € à régler.

Vers une égalité de traitement fiscal pour les dons beaux-parents et beaux-enfants ?

La proposition déposée au Sénat propose l’insertion d’un nouvel article dans le Code général des impôts pour permettre aux donations consenties par un beau-parent à l’enfant du conjoint ou partenaire pacsé de bénéficier des mêmes droits que ceux des donations en ligne directe. Concrètement :

• Ces donations pourraient bénéficier d’un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans, identique à celui accordé entre parents et enfants.
• Les conditions comprennent un lien marital ou un Pacs entre le beau-parent et le parent de l’enfant, ainsi qu’une vie commune continue d’au moins 5 ans à la date de la donation.
• Le surplus au-delà de l’abattement sera soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe.

Pour compenser la perte de recettes fiscales liée à cette mesure, le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

La proposition de loi sera-t-elle adoptée ?

Reste à savoir si cette proposition sera adoptée, car elle doit suivre un processus législatif précis et parfois long. Après son dépôt au Sénat, le texte sera examiné par une commission permanente qui pourra proposer des amendements. Ensuite, il sera discuté en séance publique au Sénat qui votera sur le texte.

Si le Sénat adopte le texte, il sera transmis à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture et un vote. En cas de désaccord entre les deux chambres, plusieurs allers-retours, appelés « navette parlementaire », pourront avoir lieu.

Si ces dernières n’aboutissent pas à un consensus, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs sera réunie pour trouver un compromis. À défaut, le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Une fois adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le texte pourra être promulgué.