Est-ce légal d'ouvrir un statut d'auto-entrepreneur pour conserver son poste ?
Les cas de fraude au statut d’auto-entrepreneur sont nombreux. Le cas le plus fréquent est celui d’entreprises demandant à leurs salariés de créer un statut d’auto-entrepreneur, tout en continuant à les employer aux mêmes tâches, pour réduire drastiquement leurs charges salariales. Ceci est illégal et pas vraiment avantageux pour l’auto-entrepreneur. Le point sur ce type de fraude.
La Cour de cassation donne raison à un salarié devenu auto-entrepreneur
Le 22 mars 2018, la Cour de cassation a jugé suspect le fait qu’un auto-entrepreneur travaille dans une entreprise, à la chaine, comme les salariés. Les juges ont également trouvé légitime que cette personne réclame les mêmes droits et avantages que lui offrait le statut de salarié.
Dans cette affaire, la justice avait été saisie par un ouvrier qui avait accepté de devenir auto-entrepreneur pour conserver son poste, après avoir longtemps travaillé comme salarié. Il avait démissionné et présentait depuis lors des factures à l’entreprise, en fonction des heures accomplies.
Lorsque l’entreprise n’a plus voulu travaillé avec cette personne, le supposé auto-entrepreneur a fait valoir qu’il était toujours salarié puisqu’il était soumis aux mêmes obligations que ses anciens collègues : il effectuait les mêmes tâches qu’auparavant, pointait comme les autres, utilisait le matériel de l’entreprise, était soumis aux contraintes de rythme de la chaine et obéissait aux mêmes ordres.
Malgré les contestations de l’entreprise, qui arguait qu’il était possible de travailler sur une chaine sans être soumis à un lien de subordination, lequel entraine le devoir d’exécuter des instructions sous le pouvoir de contrôle et de sanction d’un employeur, la Cour de cassation a invalidé le montage permettant à l’entreprise de diminuer l’effectif à moindre coût, tout en conservant un professionnel expérimenté à son service.
Il y a fraude dans 1/3 des contrôles effectués pour les auto-entrepreneurs
Les chiffres de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), qui gère notamment le recouvrement de l’URSSAF, montre qu’un tiers des contrôles des auto-entrepreneurs révèlent une fraude.
Parmi les cas rencontrés, parfois assez cocasses, il y a par exemple une pizzeria qui a licencié son pizzaiolo avant de lui demander de revenir travailler au restaurant sous le statut d’auto-entrepreneur, une chaine d’hôtels qui met tout son personnel à la porte et qui exige que les femmes de ménage travaillent désormais sous ce statut ou une entreprise de livraison de repas qui fournit à ses coursiers tous les documents nécessaires à la création d’une auto-entreprise.
Dans tous ces cas, la fraude est facile à prouver, l’auto-entrepreneur a un client unique, travaille dans ses locaux avec son matériel, et il y a entre lui et son « client » un lien de subordination. Tout ce qui constitue la condition du salarié... sauf la fiche de salaire.
L’auto-entrepreneur est « perdant », et c’est un manque à gagner pour la collectivité
Dans les cas cités, la fraude est évidente et grave. En effet, un auto-entrepreneur n’est pas aussi protégé qu’un salarié s’il a un accident du travail ou s’il tombe malade, et il n’a pas le droit aux allocations chômage.
De plus, l’entreprise qui ne s’acquitte pas de ses charges salariales et qui ne cotise pas à l’assurance chômage représente un manque à gagner pour la collectivité.
Quels sont les risques encourus en cas de fraude ?
En cas de fraude avérée, l’entreprise sera placée sous surveillance judiciaire et risque 225 000 euros d’amende. Elle devra également débourser l’argent de toutes les charges sociales qui auraient dû être payées.
