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Faute d'un commerçant ou d'un artisan : Le client n'a rien à prouver

L’entrepreneur n’est en général responsable que de sa faute, selon le Code civil. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle donc qu’en cas de sinistre, c’est au professionnel de prouver qu’il n’en a pas commis.
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S’il est fréquent qu’un seul entrepreneur se charge de l’affaire de son client, il n’est pas rare non plus qu’une prestation soit confiée à plusieurs prestataires. Dans cette situation et si la chose confiée « vient à périr », chacun supporte alors sa part de responsabilité. Explications.

Faute d’un commerçant ou d’un artisan : Le client n’a rien à prouver


Contrat d’entreprise : rappel des obligations de l’entrepreneur

Nommé « contrat de louage d’ouvrage » dans le Code civil, le contrat d’entreprise est une convention par laquelle l’entrepreneur s’engage à mettre son savoir-faire à la disposition du maître d’ouvrage en contrepartie d’une rémunération préalablement définie.

Ce contrat créé des obligations à l’égard des parties. Le maître d’œuvre est tenu d’exécuter la prestation et d’en garantir une certaine qualité. Le travail fourni doit être conforme aux stipulations contractuelles. En cas de pluralité de prestataires, la solidarité ne se présume pas, chacun supportant sa part de responsabilité. De son côté, le client doit payer le prix convenu à la date prévue par le contrat. Le solde du prix n’est exigible que lorsqu’il a confirmé la réception de l’ouvrage.

La faute du professionnel est présumée

Le consommateur qui confie une mission à un artisan ou un commerçant est protégé par la loi. En effet, en cas de dégât, la faute du professionnel est présumée, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019.

En l’espèce, un client avait fait appel à une société afin qu’elle développe les négatifs de deux jours de tournage de son film. Toutefois, ceux-ci avaient été détruits par la panne d’une machine. N’ayant pas obtenu d’indemnisation pour la destruction de ces objets, le client a assigné la société en responsabilité ainsi que son assureur.

La Haute juridiction a rendu un verdict favorable au client rappelant que, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, « si la chose vient à périr », l’entrepreneur n’est tenu que de sa faute. Ainsi, dans cette affaire, ce n’était pas au client de prouver que la perte des négatifs était liée à un mauvais entretien du matériel par exemple, mais à l’artisan de démontrer qu’il n’avait pas commis de faute à l’origine des dommages. Pour être libéré de son obligation, le professionnel doit donc rendre l’objet et avoir exécuté sa mission ou, en cas de dégât, prouver que la chose a « péri sans faute ».