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Il n'existe pas de petite indivision en matière de succession

Dans le cadre d’une succession, même si l’enjeu est minime et qu’il n’y a ni bien ni mobilier de valeur et des sommes d’argent dérisoires, un héritier ne doit pas rester dans l’indivision s’il souhaite que ces maigres biens soient partagés.

Dans un arrêt rendu le 24 janvier dernier, la Cour de cassation a rappelé que dans le cadre d’une succession, peu importe la valeur des biens ou leur quantité, il est possible d’en obtenir le partage. Le point sur cette décision.

Il n’existe pas de petite indivision en matière de succession



Le cas d’une succession ou l’intérêt financier était très faible

Dans cette affaire, une personne demandait le partage des biens de ses parents après leur décès, mais le frère et la sœur s’y opposait en invoquant comme raison que les biens n’avaient qu’une très faible valeur.

Un premier juge avait débouté cette personne en précisant qu’il n’y avait pas de bien immobilier, pas de créance ni de dette et qu’il était donc injustifié d’entamer des opérations de comptabilité et de partage.

La Cour d’appel avait confirmé ce jugement en expliquant que les quelques centaines d’euros contenus sur le compte en banque des parents et les quelques meubles sans valeur ne suffiraient pas à couvrir les frais des opérations de comptes et de partage, et donc que dans l’intérêt de cette personne, il était inutile de procéder au partage de l’indivision.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, quel que soit le montant des biens à partager ou leur caractère mobilier ou immobilier, de valeur ou non, personne ne peut être obligé de rester dans l’indivision. Le juge a donc ordonné l’ouverture des opérations de succession et désigné un notaire pour y procéder.