Impôt, DPE… Quelles sont les nouvelles règles de location touristique en 2025 ?
De nouvelles obligations relatives aux biens immobiliers meublés sont sur le point d’entrer en vigueur. Le DPE devient obligatoire tandis que de nouveaux abattements fiscaux apparaissent. Les communes disposeront quant à elles de davantage de pouvoir concernant ce type de location. Découvrez quelles seront les nouvelles règles de location touristique à partir du 1er janvier 2025.
Que prévoit la nouvelle loi relative aux locations touristiques ?
La loi du 19 novembre 2024 entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier prochain. La nouvelle réglementation apporte plusieurs changements pour les propriétaires de biens meublés de tourisme. Pour réguler plus efficacement ce marché et protéger le parc immobilier résidentiel, diverses obligations relatives à la location touristique sont attendues.
Une déclaration obligatoire pour les propriétaires qui louent leur résidence principale
À partir du 20 mai 2026 au plus tard, tous les propriétaires qui louent leur résidence principale comme meublé touristique devront effectuer une déclaration fiscale obligatoire.
Cette démarche se réalisera via un téléservice national dédié à cet effet, sur lequel le loueur devra fournir une preuve que le logement est bien sa résidence principale, notamment en présentant son avis d’imposition.
De nouveaux taux d’imposition au 1er janvier 2025
La fiscalité des locations meublées de tourisme connaîtra des changements importants à partir du 1er janvier 2025. Les nouveaux taux d’abattement fiscal seront les suivants :
- 50 % pour les meublés classés et chambres d’hôtes, avec un plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels (contre 71 % actuellement dans la limite de 188 700 €) :
- 30 % pour les meubles non classés, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50 % actuellement dans la limite de 77 700 €).
Le DPE requis pour les locations en meublé de tourisme
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour les logements nouvellement proposés à la location en meublé de tourisme dans les zones tendues. Il sera, dans les années à venir, soumis à autorisation de changement d’usage et les exigences en termes de performance énergétique seront progressivement renforcées.
Les biens loués devront être au moins classés F en 2025 ; E en 2028, puis entre A et D à partir de l’année 2035 pour les meublés de tourisme.
Quelles sont les nouvelles contraintes pour les copropriétaires en 2025 ?
Les copropriétaires seront également impactés par ces nouvelles réglementations. À partir de 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. De plus, les règlements de copropriété pourront désormais interdire ou autoriser les meublés de tourisme.
Dans les copropriétés existantes, une modification du règlement pour interdire la location en meublé de tourisme pourra être votée à la majorité des deux tiers des voix, alors qu’actuellement l’unanimité est requise.
Quels pouvoirs sont délivrés aux communes concernant les locations touristiques ?
Cette année, les communes vont se voir attribuer des pouvoirs élargis pour être en mesure de réguler les locations touristiques de leur territoire.
Des quotas de meublés de tourisme définis par les maires
Au 1er janvier 2025, les communes auront la possibilité de définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et de réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales.
De plus, elles pourront réduire à 90 jours par an (contre 120 actuellement) la durée maximale de location des résidences principales aux touristes.
Deux nouvelles amendes liées aux locations touristiques
Les maires auront également le pouvoir de prononcer deux nouvelles sanctions administratives :
- Jusqu’à 10 000 € d’amende en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme ;
- Jusqu’à 20 000 €, cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement.
Ces mesures ont été prises dans le but de renforcer le contrôle des locations touristiques et de préserver l’équilibre entre l’offre de logements pour les résidents permanents et l’hébergement touristique.
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