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L'aide juridictionnelle est ouverte aux associations

Comme les personnes physiques, les associations peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, sous réserve de remplir les conditions d'attribution
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Une question posée à Mme la garde des Sceaux en juillet 2017 fait état de potentiels abus dans l'obtention d'aides juridictionnelles par les personnes morales, notamment concernant les associations. En effet, l'alerte est lancée selon laquelle certaines personnes physiques se serviraient des associations pour obtenir l'aide juridictionnelle, sachant qu'elles n'en bénéficieraient pas si elles en faisaient la demande en tant que personne physique. Le ministère de la Justice apporte des éléments de réponse en août 2017 quant aux conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle pour les associations.

L'aide juridictionnelle est ouverte aux associations



L'aide juridictionnelle peut-être accordée aux personnes physiques et morales à but non-lucratif

L'aide juridictionnelle peut être obtenue par toute personne physique et morale à but non-lucratif (associations, syndicats de copropriétaires) ayant son siège social en France et justifiant de ressources insuffisantes.

Cette aide juridictionnelle est accordée selon les situations, prenant en compte les revenus et les charges propre à chacun. L'aide peut être totale (couvrir tous les frais de justice), ou partielle (couvrir en partie les frais). En cas d'obtention de l'aide, la procédure en justice doit être engagée dans l'année.

L'aide juridictionnelle accordée aux associations

Le 20 juillet 2017, un sénateur attire l'attention sur le fait que des personnes mal attentionnées pourraient obtenir l'aide juridictionnelle en utilisant l'association dont ils sont membres, alors qu'ils ont les moyens individuels d'être représenté par un avocat. Ainsi, ces mêmes associations justifieraient d'un niveau de ressources insuffisant, ce qui leur permettrait d'obtenir l'aide.

Le 10 août 2017, le ministère de la Justice rappelle que l'aide juridictionnelle "peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non-lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes".

Le ministère de la Justice ajoute que toute demande en justice effectuée par une association fait l'objet d'un examen de recevabilité. C'est au bureau de l'aide juridictionnelle de vérifier si oui ou non l'aide doit être accordée, en vérifiant les conditions légales d'obtention.

Enfin, la garde des Sceaux précise qu'en 2015, les associations représentaient 0,1% des aides juridictionnelles accordées. Autrement dit, ces rares cas suspects ne justifient pas de modifier la loi.

Conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle

La situation du demandeur de l'aide juridictionnelle lui permettra ou non d'en bénéficier.

Les niveaux de ressources du demandeur et des personnes à charge dans le foyer sont examinés. Les ressources prises en considération sont les suivantes : les revenus de la personne concernée par la demande ainsi que ceux des personnes vivant dans le même foyer. Sont pris en compte dans le calcul le salaire du conjoint (pacsé, marié, concubinage), le salaire des enfants, la pension d'un parent, les rentes, les retraites, ou encore les revenus mobiliers et immobiliers.

Les charges sont elles aussi prises en considération, car elle reflète la situation plus ou moins précaire du demandeur. Par exemple, le concubin du demandeur peut ne pas percevoir de salaire. Dans ce cas, le concubin est une charge. Les enfants du foyer au 1er janvier de l'année de la demande sont eux aussi comptés dans les charges (enfants mineurs ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants ou invalides). Sachez que les ascendants dont le revenu n'excède pas l'ASPA sont également une charge supplémentaire.