Le partage de l'assurance vie entre les héritiers peut être inégalitaire
La Cour de cassation a récemment été saisie dans le cadre d’un partage de l’assurance-vie entre les héritiers naturels d’un souscripteur. À la mort de celui-ci, l’un de ses trois enfants s’est estimé lésé sur une partie de l’héritage. Selon lui, le capital accumulé devait être partagé, à parts égales, entre les trois « héritiers », comme le précisait le contrat signé par son père. Or, la Cour de cassation n’a pas tranché en sa faveur. Un point sur cette décision.
Une assurance-vie transmise « hors succession »
Pour l’héritier s’estimant lésé, il ne fallait pas se référer au testament qui avantageait l’un de ses frères en lui donnant une part plus importante du capital décès, car la transmission de cette assurance-vie était réalisée « hors succession ».
Cette expression « hors succession » veut dire que jusqu’à une certaine somme, le capital qui va être transmis ne fait pas partie de l’actif successoral taxable. Cela signifie également que ce capital peut être versé aux bénéficiaires indiqués dans le contrat, et qu’il ne s’agit pas obligatoirement des enfants du souscripteur, c’est à dire de ses héritiers naturels.
Les souhaits du défunt stipulés dans le testament priment
L’argumentaire du plaignant a été rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2018. Pour elle, si les bénéficiaires figurants sur un contrat d’assurance-vie sont les héritiers du souscripteur, ils n’ont pas automatiquement droit à un partage à parts égales des sommes épargnées.
La répartition entre les héritiers est établie d’après les souhaits du souscripteur de l’assurance-vie, et dans les proportions indiquées dans son testament. Dans le cas présent, l’un des trois enfants a hérité de la moitié des biens et les deux autres d’un quart, a souligné la justice. C’est donc la volonté du défunt qui prime, et ce même si cette assurance-vie a été transmise aux héritiers « hors succession ».
