Tout copropriétaire doit participer au paiement des condamnations de sa copropriété
Dans un arrêt datant du 15 novembre 2018, la Cour de cassation indique que chaque copropriétaire est tenu de participer au paiement des condamnations de sa copropriété, même si elles sont prononcées à son profit en tant que victime.
Le copropriétaire doit payer une part de ses propres indemnités
Dans cet arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de cassation confirme que le copropriétaire qui remporte une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit contribuer aux frais liés à cette condamnation.
En l’espèce, un copropriétaire avait saisi la justice pour faire condamner sa copropriété à effectuer des travaux qu’il estimait indispensables. Il avait obtenu la condamnation souhaitée, assortie d’une astreinte. Le copropriétaire avait également pu bénéficier de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le manque d’entretien. Mais s’appuyant sur sa qualité de victime, il contestait devoir participer au paiement de ses propres indemnités indiquant que cette obligation était contraire à la Constitution. Il réclamait alors la saisine du Conseil constitutionnel.
La Cour de cassation a finalement refusé de transmettre l’examen de ce principe résultant de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 au Conseil Constitutionnel. En effet, selon les juges, il n’y a rien d’anormal à payer sa part de condamnation, celle-ci découlant de la qualité de copropriétaire, membre du syndicat. La Cour rappelle d’ailleurs que tous les copropriétaires sont tenus de payer leur part de dépenses collectives.
Les qualités de copropriétaire et de victime ne sont pas incompatibles
Ainsi, dans cette affaire, le copropriétaire n’a pas obtenu gain de cause. La Cour de cassation précise que les membres du syndicat des copropriétaires doivent participer au paiement des condamnations de la copropriété même si elles sont prononcées à leur profit.
Selon la Cour, le droit de recevoir et l’obligation de participer au paiement renvoient à deux qualités distinctes, celles de victime et de copropriétaire, mais qui ne sont pas incompatibles.
