L'époux survivant déshérité peut demander une pension alimentaire aux héritiers
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019, la justice a statué en faveur d’une veuve déshéritée qui demandait le versement d’une pension alimentaire aux héritiers désignés par le testament de son mari. La nature des biens reçus ne constitue pas un obstacle au paiement de cette pension, rappelle la Cour de cassation.
Un droit à une pension alimentaire
Dans cette affaire, les juges se prononçaient sur le cas d’une veuve déshéritée par son mari qui demandait le versement d’une pension alimentaire à ses beaux-frères désignés par le testament. Toutefois, ces derniers affirmaient ne pas pouvoir payer, la succession ne se composant que de quelques centaines d’euros et d’un appartement qui servait de résidence principale à l’un d’entre eux.
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 30 janvier 2019, a tranché en indiquant que cette circonstance n’est pas un obstacle. En effet, la loi prévoit que la pension alimentaire doit être versée lorsque la succession présente un « actif net ». Pour autant, le débiteur n’est pas contraint d’affecter à ce paiement les biens qu’il a reçus. Le patrimoine de l’héritier reste à l’abri, le montant de la pension alimentaire ne pouvant pas être supérieur à l’actif net de la succession. Le site des notaires parisiens précise également que le droit à cette pension ne peut être supprimé par la rédaction d’un testament.
Plus concrètement, pour prétendre à cette pension alimentaire, l’époux survivant doit : être marié avec le défunt et dans le besoin au moment du décès, justifier sa situation financière. Autrement dit, si l’état de besoin du conjoint survivant intervient postérieurement au décès, il ne pourra pas obtenir une pension alimentaire. La demande de versement de la pension doit intervenir dans l’année suivant le décès ou suivant le moment où les successeurs ont cessé de la payer. Ce montant prélevé sur la succession est donc supporté par l’ensemble des héritiers en dehors de leurs biens personnels. En cas de désaccord, le conjoint survivant peut demander au tribunal de grande instance de trancher. Celui-ci déterminera s’il est nécessaire de mettre en place une pension alimentaire et son montant. Cette pension peut être réévaluée, révisée, voire supprimée si l’état de besoin du conjoint survivant n’existe plus.
Les autres droits assurés au conjoint survivant
Le conjoint survivant dispose par ailleurs d’un droit au logement temporaire pendant un an. Lorsque le logement occupé avec le défunt servait de résidence principale, il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation qui l’autorise à l’occuper gratuitement pendant un an. En revanche, si le logement était loué, il pourra demander la prise en charge des loyers par la succession, c’est-à-dire les héritiers.
L’époux survivant bénéficie enfin d’un droit viager au logement. Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament, le conjoint survivant dispose d’un an à compter du décès de son époux pour faire savoir aux héritiers qu’il souhaite faire valoir son droit viager au logement qui lui permet d’occuper l’habitation jusqu’à son décès. Pour cela, il faut impérativement que le bien appartienne à la succession.
Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant est considéré comme un héritier. Ses droits ont été renforcés par la réforme du droit des successions et des libéralités en juin 2006. Cet arrêt montre l’importance des règles légales concernant l’époux survivant, notamment lorsqu’il est en concours avec d’autres héritiers.
