Pension alimentaire : comment faire une demande pour ne pas la payer ?
Que ses enfants soient nés pendant le mariage, hors mariage ou adoptés, tout parent a l’obligation de nourrir, vêtir, loger et élever son enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome financièrement. La pension alimentaire est la somme qui est versée pour subvenir aux besoins de l’enfant, elle est définie à l’amiable ou par le juge. Dans quels cas est-il possible de demander son annulation ?
Dans quels cas peut-on demander la suppression de la pension alimentaire ?
Si la loi impose aux parents de pourvoir aux besoins de leurs enfants, il existe quelques exceptions qui permettent de demander une annulation de la pension alimentaire. Pour mettre fin aux versements, un changement majeur doit avoir eu lieu dans les conditions de vie de l’enfant ou d’un des deux parents.
Pour être pris en compte, le changement doit s’être produit après la dernière décision rendue par le juge aux affaires familiales.
Baisse de revenus du parent débiteur
Si les revenus du parent qui verse la pension alimentaire baissent de manière considérable, par exemple, s’il perd son emploi, il peut demander une révision, voire une suppression du versement de la pension alimentaire.
La variation de ressources peut également être due à une augmentation des charges. Même si les revenus du parent restent les mêmes, ses capacités financières ne sont plus celles qui ont été prises en compte lors de l’établissement de la pension alimentaire.
Forte hausse des revenus du parent créancier
Si les revenus du parent qui reçoit la pension alimentaire augmentent fortement, cela peut également constituer un motif de révision de son montant. Par exemple, le parent créancier peut avoir reçu une promotion professionnelle, avoir hérité ou bénéficier d’une rente…
Changement du mode de garde
La pension alimentaire peut également être révisée ou supprimée si les parents changent de mode de garde et passent en garde alternée. Si les deux parents contribuent à parts égales à l’entretien et l’éducation de leur enfant, la pension peut être annulée.
Enfant salarié
La pension alimentaire étant prévue jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, la perception d’un salaire par ce dernier est un motif d’annulation de la pension alimentaire.
Différence entre révision et réévaluation de la pension alimentaire
À noter que la révision de la pension alimentaire n’est pas la même chose que la réévaluation de la pension alimentaire.
La réévaluation suit un indice de référence tel que l’indice du coût de la vie ou des prix à la consommation, tandis que la révision est un ajustement du montant de la pension alimentaire. La révision est décidée par un juge sur la base des ressources du débiteur et des besoins du créancier.
Comment demander l’annulation d’une pension alimentaire ?
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales
Si vous jugez que la pension alimentaire n’est plus nécessaire, vous ne pouvez pas décider de cesser de la verser. En effet, la loi française interdit d’annuler le versement de la pension alimentaire de manière unilatérale. Si vous arrêtez de payer la pension alimentaire sans décision judiciaire, vous vous rendez coupable d’abandon de famille. Ce délit est passible de prison.
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales, qui statuera sur la suppression de la pension alimentaire. Pour obtenir gain de cause, vous devrez fournir des documents attestant de votre situation et de celle de votre enfant et justifiant le non-paiement de la pension alimentaire.
Vous devez remplir une demande et préparer un dossier
Pour faire votre demande de suppression de pension alimentaire, vous devez compléter le formulaire cerfa 11530, puis l’envoyer au tribunal du lieu où réside le parent créancier ou celui qui assume la charge des enfants.
Joignez à ce formulaire tous les documents nécessaires. Il peut s’agir de justificatifs de ressources, de factures, d’attestations de Pôle emploi… Vous devez également fournir au juge une copie de votre acte de naissance et de celui de vos enfants, une copie de votre acte de mariage ou livret de famille, une copie d’une de vos pièces d’identité ainsi que la dernière décision rendue par le juge au sujet de la pension alimentaire.
Pour préparer votre dossier, vous pouvez demander l’aide d’un avocat.
Après l’envoi de votre demande, vous recevrez une réponse dans les semaines suivantes, sachant que les délais peuvent varier selon les tribunaux.
Cela dépend de son autonomie financière. Si votre enfant est majeur, mais pas encore autonome financièrement, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Vous avez une obligation d’entretien et d’éducation de votre enfant. Si vous n’avez pas de justification financière vous empêchant de payer la pension alimentaire, vous êtes tenu de la verser.
Dans ce cas, il s’agit d’un abandon de famille. Ce délit est puni par la loi et la sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.
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