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L'indemnisation du préjudice d'agrément étendue à la limitation de l'activité antérieure de la victime

À la suite d’un accident, si la victime n’est plus en mesure de pratiquer une activité sportive ou de loisirs de manière temporaire ou définitive, elle peut réclamer des indemnités en réparation du préjudice subi. Sachez que l’indemnisation du préjudice d’agrément a été étendue à la limitation de l’activité antérieure de la victime.
Sommaire

La Cour de cassation a récemment eu à juger l’affaire d’un sportif de haut niveau ayant subi un préjudice d’agrément. Quelle est l’indemnisation possible ?

L’indemnisation du préjudice d’agrément étendue à la limitation de l’activité antérieure de la victime



Qu’est-ce que le préjudice d’agrément ?

Un préjudice d’agrément est constaté lorsque la victime, suite à un accident, n’est plus en mesure de pratiquer une activité sportive ou de loisirs de manière temporaire ou définitive. La victime est en droit de réclamer des indemnités en réparation du préjudice subi.

La définition du préjudice d’agrément a évolué au fil du temps. Il faut aujourd’hui prouver « l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs » (Civ. I, 28 février 2013, pourvoi n° 11-21015). Cette condition permet de différencier le préjudice d’agrément du déficit fonctionnel et ainsi d’éviter une double indemnisation.

La limitation de la pratique antérieure désormais incluse dans la catégorie du préjudice d’agrément

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation précise que le préjudice d’agrément est constitué par « l’impossibilité » pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive et de loisirs d’une part et d’autre part, par « la limitation » de l’activité antérieure.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation considère qu’il n’est plus indispensable que la victime prouve une impossibilité totale de la pratique d’un sport ou d’un loisir, mais que l’impossibilité peut être également partielle. Ainsi, si la victime ne peut plus pratiquer un sport ou une activité de la même manière qu’auparavant, elle pourra prétendre à une indemnisation. Dans l’arrêt concerné, il s’agissait d’un sportif habitué aux compétitions et qui, suite à un accident, doit désormais se contenter d’une pratique modérée de son sport. La Cour de cassation a reconnu l’existence d’un préjudice d’agrément, car le nouvel état physique du sportif a réduit sa vitesse ou sa résistance.

Si l’indemnisation du préjudice d’agrément est élargie, le montant des indemnités reste faible. En effet, en l’espèce, les indemnités à destination du sportif ont été chiffrées à 1 000 euros et dépassent rarement les 3 000 euros, estime une association d’aide aux victimes.