Louer abordable : un dispositif qui permet aux propriétaires de bénéficier d'un avantage fiscal
Face à près de 1,6 million de logements vacants, Emmanuelle Cosse, l’ancienne ministre du Logement avait lancé le dispositif « louer abordable » en février 2017. Pour encourager les propriétaires à louer leur bien en dessous des prix du marché, une exonération fiscale avait été prévue en leur faveur. Le gouvernement souhaite aujourd’hui simplifier et améliorer le fonctionnement de ce dispositif « louer abordable » afin d’inciter encore davantage les propriétaires à y avoir recours. Plusieurs évolutions sont prévues pour 2022.
1,6 million de logements vacants en France
Dans les zones tendues, où la demande en logement est la plus forte, 200 000 à 300 000 logements sont vacants depuis deux ans ou plus. Des chiffres qui ne font pas sens selon le gouvernement. Sans compter qu’en France, le nombre de logements vacants est évalué à 1,6 million. Le gouvernement mise sur le renforcement et la simplification du dispositif « louer abordable » pour y remédier. En effet, le dispositif révisé compensera mieux les propriétaires.
Le dispositif « louer abordable » : quel avantage fiscal ?
Pour aider les ménages modestes cherchant un logement à en trouver un et inciter les propriétaires des logements vacants à faire un effort, la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon a annoncé la simplification et le renforcement du dispositif « louer abordable ». Ainsi, pour tout propriétaire acceptant de louer son bien immobilier en dessous du prix du marché, une aide financière sera allouée afin de compenser cet effort :
- une réduction d’impôt de 15 % pour un propriétaire louant son bien 15 % en dessous des prix du marché ;
- une réduction d’impôt de 30 % pour un propriétaire louant son bien 30 % en dessous des prix du marché.
Selon la ministre Emmanuelle Wargon, cette déduction représenterait un gain d’un mois et demi, voire de deux mois de loyer net pour le propriétaire.
Cas concret : le dispositif « louer abordable » pour un loyer mensuel de 1 000 €
Pour un appartement ou une maison dont le prix du marché correspond à un loyer mensuel de 1 000 €, le propriétaire gagne environ 450 € de revenu locatif net, une fois les prélèvements sociaux et une imposition foncière moyenne de 30 % retirés.
Avec le dispositif « louer abordable », Emmanuelle Wargon explique que pour ce même appartement ou cette même maison avec un loyer mensuel de 850 € (donc loué à 15 % en dessous des prix du marché), le propriétaire gagne environ 500 € de revenu locatif net.
S’il est loué à 30 % en dessous des prix du marché, ce bien sera loué à 700 € par mois. Avec le dispositif « louer abordable », il gagne alors 540 € de revenu locatif net.
Une cartographie des loyers du marché par commune
Pour que chaque propriétaire connaisse aisément le montant du loyer du marché dans sa commune, une carte est mise en ligne sur le site du ministère. Il devient ainsi beaucoup plus simple de savoir comment fixer le prix de son loyer et de calculer son avantage.
Quand est-ce que ces évolutions seront effectives ?
L’Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, a adopté un amendement le 10 novembre 2021. Celui-ci prévoit la transformation du dispositif Cosse « louer abordable » à compter du 1er janvier 2022. Il conservera cette forme au moins jusqu’au 31 décembre 2024.
Les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif « louer abordable »
Pour qu’un propriétaire bénéficie du dispositif « louer abordable », son logement et son locataire doivent répondre à certaines conditions.
Quel logement est compatible avec le dispositif « louer abordable » ?
Seuls les logements non meublés sont compatibles avec le dispositif « louer abordable ». Ils peuvent toutefois être récents ou anciens, avec ou sans travaux. Le logement concerné doit être l’habitation principale du locataire. Le bien doit respecter le niveau de performance énergétique globale indiqué par arrêté. Le loyer doit être de 15 % ou 30 % inférieur au montant du loyer du marché de la commune.
Quels propriétaires peuvent bénéficier du dispositif « louer abordable » ?
Le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah au travers du contrat « Louer Mieux » pour pouvoir bénéficier du dispositif Cosse. Le propriétaire s’engage à louer son bien pendant toute la durée d’application de la convention. Cette dernière doit être signée avant le 31 décembre 2022. La durée de toutes les conventions est désormais unifiée à 6 ans.
Quel locataire pour que le dispositif soit applicable ?
Lorsque le propriétaire loue son bien locatif à un de ces ascendants ou de ses descendants, il ne peut pas bénéficier du dispositif « louer abordable ». Si son logement est déjà loué, il ne pourra en disposer qu’au moment du renouvellement du bail.
De plus, les ressources du locataire sont prises en compte. Ainsi, selon la composition de son foyer, ses revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil. Celui-ci est fixé au travers de la convention passée avec l’Anah.
