Malfaçons : un entrepreneur ayant mal exécuté son travail doit être payé

Il n’est pas possible de refuser tout paiement à une société qui aurait mal exécuté sa prestation de travail. La Cour admet qu’une telle entreprise ne soit pas intégralement payée. Toutefois, le montant retenu doit être proportionnel aux malfaçons commises.

Une prestation de travail mal exécutée

Dans cette affaire, le propriétaire de plusieurs biens immobiliers reprochait à un électricien d’avoir omis de réaliser certaines prestations prévues par le contrat et mal fait son travail. Il mentionnait notamment l’installation bâclée de prises de courant, l’oubli de plusieurs câbles de télécommunications et un mauvais fonctionnement global du système électrique.

Estimant que l’entrepreneur s’était engagé à réaliser ses prestations de manière très soignée et constatant que cet engagement n’a pas été respecté, le propriétaire a refusé de procéder au paiement.

Évaluer l’importance des malfaçons

Dans un arrêt du 16 mai 2019, la Cour de cassation précise que les désordres précités ne concernent que quelques postes de travaux ne constituant pas des manquements graves et renouvelés susceptibles de justifier le non-paiement du client. Ainsi, il revient au juge d’évaluer l’importance des malfaçons et de décider d’une dispense de paiement adaptée.

Après avoir évalué le coût des prestations inexécutées, la Cour n’a donc dispensé le client que d’une partie de la somme due, en rapport avec le travail qui ne lui a pas donné satisfaction.

Ainsi, un client ne peut refuser de payer un entrepreneur qui aurait mal fait son travail. Il doit malgré tout lui régler la part correspondant aux travaux exécutés.