Partage de la valeur : les entreprises concernées par la nouvelle obligation

Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises sont obligées de verser une prime à leurs salariés lorsque des conditions précises seront remplies. Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur le dispositif de partage de la valeur, qui marque une avancée significative dans la redistribution des bénéfices réalisés par les entreprises.

Qui doit obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur ?

Le dispositif de partage de la valeur est une obligation légale qui impose à certaines entreprises de partager une partie de leurs bénéfices avec leurs salariés. L’objectif est double : permettre aux employés de bénéficier directement de la réussite économique de leur entreprise tout en incitant les employeurs à renforcer les avantages sociaux proposés à leurs équipes.

Mis en place à titre expérimental, depuis le 1er janvier 2025 et ce pour une durée de 5 ans, cette obligation s’adresse principalement aux petites entreprises. Il constitue une réponse à la volonté de soutenir le pouvoir d’achat des salariés tout en favorisant un climat social plus positif.

Dans les faits, pour être concernées, les entreprises doivent :

• employer entre 11 et 49 salariés ;
• ne pas être soumises à l’obligation légale de participation ;
• réaliser un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Pour cette année 2025, les exercices 2022, 2023 et 2024 vont donc servir à évaluer cette condition.

Attention, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) ne sont pas concernées par le dispositif de partage de la valeur.

Quelles sont les options offertes aux entreprises éligibles ?

Les entreprises concernées ont le choix parmi 3 options pour satisfaire à l’obligation de partage de la valeur :

• mettre en place un accord d’intéressement ou de participation. L’accord d’intéressement permet de redistribuer une partie des résultats de l’entreprise en fonction des performances collectives. La participation repose sur une formule légale de calcul pour redistribuer une part des bénéfices à tous les salariés ;
• verser une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime est directement versée aux salariés et reste soumise à certaines conditions fiscales et sociales favorables ;
• abonder dans un plan d’épargne salariale. Plusieurs dispositifs sont possibles, comme le PEE (Plan d’épargne entreprise), le PEI (Plan d’épargne interentreprises) ou encore le Perco/Pereco (Plan d’épargne pour la retraite collectif). Ces abondements permettent aux salariés de se constituer une épargne à moyen ou long terme, souvent accompagnée d’avantages fiscaux.

Les salariés touchent-ils la même somme ?

Non, tous les salariés ne touchent pas forcément la même somme. En effet, la main est laissée aux employeurs. Ces derniers peuvent décider de verser la même prime à tous les salariés ou de moduler le montant en fonction du salaire, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence au sein de l’année, de la durée de travail prévue par le contrat de travail ou encore du niveau de classification.

Bon à savoir : le versement de cette prime peut être effectué en plusieurs fois. Toutefois, il ne peut y avoir qu’un seul versement par trimestre.