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Suspension du permis sans être au volant : 7 questions pour tout savoir

Le permis de conduire peut désormais faire l’objet d’une suspension dans certaines situations liées aux stupéfiants, même sans conduite.
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Avec l’entrée en vigueur de la loi du 18 août 2026, la suspension du permis ne vise plus uniquement les conducteurs contrôlés au volant. Le texte élargit les pouvoirs du préfet, qui peut désormais prononcer cette mesure à l’encontre d’une personne dont un nouvel usage illicite de stupéfiants a été constaté, même si elle n’a pas conduit. Le juge dispose lui aussi de nouveaux leviers en cas de condamnation. Conditions d’application, durée maximale, sanctions financières, retrait de points, conduite professionnelle : voici ce que prévoit ce nouveau dispositif.

Suspension du permis sans être au volant : 7 questions pour tout savoir



Peut-on avoir une suspension du permis sans avoir conduit ?

Oui, dans certaines situations. Le Code de la route permet désormais au préfet de suspendre le permis lorsqu’il est informé, par procès-verbal, d’un usage illicite de stupéfiants commis en réitération. La personne concernée n’a donc pas nécessairement été contrôlée alors qu’elle conduisait. Le véhicule n’a pas non plus besoin d’être impliqué dans les faits à l’origine de la procédure.

Cette disposition peut également s’appliquer à une personne qui ne possède pas encore le permis : le préfet peut alors interdire sa délivrance pendant la durée prévue par la mesure. La suspension n’est toutefois pas automatique. Le préfet peut décider de ne pas donner suite au procès-verbal ou adresser un avertissement.

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Que signifie la notion de « réitération » ?

La réitération constitue une condition importante du nouveau dispositif administratif. Il ne suffit donc pas qu’un usage illicite de stupéfiants soit constaté pour que cette procédure puisse systématiquement être appliquée. Le nouveau constat doit intervenir dans le cadre prévu par les dispositions relatives à la réitération.

Cette situation doit être distinguée d’un premier constat isolé. L’objectif du dispositif est de permettre une intervention administrative lorsqu’un nouvel usage illicite est constaté alors que la personne a déjà été concernée par une précédente infraction de même nature.

Quelle est la durée maximale de cette suspension du permis ?

Lorsque le préfet suspend le permis sur ce fondement, la mesure ne peut pas dépasser 6 mois. L’article L. 224-8 du code de la route double certes cette limite, en la portant à un an, mais seulement pour certaines infractions routières graves, dont la conduite après consommation de stupéfiants. La simple consommation illicite, même répétée, ne fait pas partie de ces cas.

Cette mesure préfectorale ne doit pas être confondue avec la peine complémentaire qu’un tribunal peut décider.




Le juge peut-il aussi suspendre le permis pour usage de stupéfiants ?

Oui. La loi du 18 août 2026 a également modifié les conséquences judiciaires de l’usage illicite de stupéfiants. Lorsqu’une personne est déclarée coupable de cette infraction, le tribunal peut désormais prononcer une suspension du permis pouvant atteindre 3 ans, même si l’intéressé ne conduisait pas au moment des faits.

Cette peine complémentaire présente plusieurs particularités. Elle ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle et ne peut pas être assortie d’un sursis.

Quelles autres sanctions encourt-on pour usage illicite de stupéfiants ?

L’usage illicite reste passible d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Depuis le 20 août 2026, l’amende forfaitaire délictuelle pour usage simple s’élève à :

  • 500 euros pour l’amende forfaitaire ;
  • 400 euros pour l’amende minorée ;
  • 1 000 euros pour l’amende majorée.

Deux mesures peuvent désormais s’y ajouter :

  • une suspension administrative du permis, jusqu’à 6 mois, en cas de réitération ;
  • une suspension judiciaire du permis, jusqu’à 3 ans, en cas de condamnation.

Cet usage de stupéfiants entraîne-t-il une perte de points ?

Non. Un simple usage illicite de stupéfiants, sans conduite, n’est pas une infraction au code de la route et n’entraîne donc aucun retrait de points. La suspension administrative est une mesure distincte du retrait de points, et ne provoque pas en elle-même une perte de 6 points.

Elle ne doit pas être assimilée à la conduite après usage de stupéfiants, qui est une infraction routière à part entière et donne lieu à un retrait de points.

Peut-on continuer à conduire pour le travail ?

Non. Une suspension prononcée sur le fondement de l’article L. 224-7 du Code de la route s’applique également à la conduite professionnelle. Le préfet ne peut donc pas prévoir une autorisation permettant de continuer à conduire pour effectuer les trajets domicile-travail ou les déplacements liés à l’activité professionnelle. La mesure concerne les catégories de permis détenues par la personne.

La suspension judiciaire prononcée pour usage illicite de stupéfiants obéit également à des règles strictes : le tribunal ne peut pas la limiter à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Conduire malgré une suspension constitue par ailleurs une nouvelle infraction. L’article L. 224-16 du Code de la route prévoit une peine pouvant atteindre 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, ainsi qu’un retrait de 6 points.

 

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Rédacteur
Olivier Calcagno
Expert & Rédacteur


D’un naturel curieux, aimant écrire et féru d’actualité, je me suis rapidement orienté vers la rédaction web. Après un détour par la PQR (presse quotidienne régionale), me voici désormais sur démarches administratives, avec toujours la même envie : celle de vous informer le mieux possible.