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Un acheteur mécontent de ce qui lui a été livré ne peut réclamer qu'auprès du vendeur

Suite au dysfonctionnement d’un produit ou s’il est non-conforme à ce que vous avez commandé, c’est au vendeur qu’il faut vous adresser. C’est lui qui devra répondre d’une action en justice éventuelle, jamais le fournisseur, le grossiste ou le fabricant. Explications.

Pour un produit acheté qui ne correspondrait pas à vos attentes, en tant que consommateur, la seule personne ou entreprise à laquelle vous pouvez vous adresser est celle qui vous l’a vendue. Il en est de même devant la justice, en cas de litige, un acheteur mécontent ne pourra attaquer que le vendeur, jamais un fournisseur ou un fabricant.

Un acheteur mécontent de ce qui lui a été livré ne peut réclamer qu’auprès du vendeur



Le cas d’une voiture non conforme aux souhaits du client

La Cour de cassation a récemment jugé le cas d’une personne estimant que le véhicule neuf qu’elle avait acheté ne correspondait pas à ce qui était convenu et que le véhicule était, de ce fait, « incomplet ».

Cette personne avait donc décidé d’entreprendre une action en justice contre l’importateur du véhicule neuf, le pensant responsable de cette erreur.

Le contrat lie uniquement le client et le vendeur

Dans un arrêt du 6 juin 2018, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que le contrat de vente lie uniquement l’acheteur et le vendeur, leur garantissant des droits, et engageant leur responsabilité. Dans cette affaire, la personne ne peut attaquer que le vendeur de la voiture, avec qui il a directement traité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’importateur.

Mais si le vendeur était tenu responsable, il pourrait, s’il le souhaitait, se retourner contre la personne avec qui il a directement traité (un fournisseur, un manufacturier, l’importateur ou le grossiste…) avec qui il est lié par le même type de contrats de vente de son côté.