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Un licenciement peut être lié à un évènement extérieur

La Cour de cassation a récemment rappelé que le non-respect des obligations imposées par un contrat de travail constitue une cause de licenciement.
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L’impossibilité pour le salarié de réaliser sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à son exécution justifie son licenciement de plein droit sans obligation préalable de reclassement. La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une décision rendue le 28 novembre 2018.

Un licenciement peut être lié à un évènement extérieur


Impossibilité d’exécuter le contrat de travail : le licenciement est justifié

Que faire lorsqu’un salarié ne peut pas réaliser la mission qui lui a été confiée en raison de la perte d’un élément essentiel à son exécution ? C’est à cette question que tente de répondre la Cour de cassation à travers deux arrêts datant du 28 novembre 2018. Dans ces deux affaires, un salarié a été licencié parce qu’il ne remplissait plus les conditions nécessaires pour travailler.

Dans la première affaire, un salarié s’était fait saisir son véhicule et n’avait pas la possibilité d’en racheter un. Pourtant, son contrat de travail précisait clairement la nécessité de posséder une voiture pour travailler. En effet, son travail consistait à faire des tournées de distribution. L’employeur avait donc décidé de licencier ce salarié sans rémunérer le délai de préavis. Ce dernier a saisi les juridictions afin de faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le second cas, un salarié, technicien révision moteurs pour un transporteur aérien, s’était vu refuser le renouvellement de son habilitation préfectorale lui donnant accès à des zones sécurisées de l’aéroport. Son employeur l’avait licencié pour ce motif sans respecter de préavis.

Dans les deux affaires, la Cour a conclu que les salariés, ne remplissant plus leurs obligations contractuelles, ne pouvaient pas se plaindre de la rupture de leur contrat de travail.

Aucune tentative de reclassement ne pèse sur l’employeur

Les deux salariés ont manqué aux obligations imposées par leur contrat, rendant son exécution impossible. Dans de telles circonstances, les juges considèrent qu’aucune obligation légale ou conventionnelle ne pesait sur les employeurs.

Ainsi, dans le premier cas, la Cour a estimé que l’employeur n’était pas tenu de rémunérer le salarié qui, faute de véhicule, n’était plus en mesure de fournir la prestation prévue par son contrat de travail. Dans le second cas, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel qui condamnait l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés alors même que le salarié était dans l’impossibilité d’effectuer son préavis du fait du retrait de son habilitation.

Ces deux arrêts montrent donc l’importance qu’il faut accorder à la rédaction des contrats de travail. En effet, le non-respect de l’une de ses clauses peut justifier un licenciement.