Comment constituer un dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap ?

Les parents qui tentent de constituer un dossier MDPH pour leur enfant manquent d’accompagnement et se trouvent souvent démunis, ne sachant pas à qui poser leurs questions ni où trouver des réponses. Qui doit le remplir ? Quels formulaires devez-vous envoyer ? Quelles sont les pièces jointes à transmettre ? Découvrez comment compléter votre dossier MDPH.

Qu’est-ce que la MDPH ?

La MDPH est un sigle qui désigne les Maisons départementales des personnes handicapées. Elle est chargée d’évaluer les besoins des personnes handicapées. Elle prend également des décisions en lien avec les droits de ces personnes.

La MDPH est ainsi l’interlocutrice unique pour toute personne en situation de handicap, et ce, quel que soit son âge.

À quoi sert le dossier MDPH ?

Effectuer une demande par le biais du dépôt d’un dossier MDPH permet de :

• reconnaître un taux d’invalidité ;
• orienter une personne en situation de handicap vers un établissement adapté ;
• réaliser des aménagements scolaires spécifiques ;
• bénéficier de compensations financières dans le but de couvrir des frais liés au handicap.

Qui remplit le dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap ?

Le dossier MDPH pour un enfant en situation de handicap doit être rempli par les parents de l’enfant ou par ses représentants légaux.

Dossier MDPH : que doit-il contenir ?

Le formulaire de demande

Le dossier MDPH peut contenir plusieurs demandes.

Depuis 2017, le formulaire cerfa 13788*01 est remplacé par le formulaire cerfa 15692*01.

La partie vie quotidienne

La partie « Projet de vie » doit être impérativement complétée avec soin. En dehors du fait que cette partie est importante pour votre demande, elle vous permet également de vous poser un certain nombre de questions essentielles sur votre vie, celle de votre enfant, et sur le parcours à venir.

Que devez-vous faire figurer dans la partie Projet de vie ?

• l’emploi du temps de votre enfant et celui de votre famille ;
• des éléments permettant de mieux comprendre votre enfant et sa vie quotidienne. Ces éléments peuvent être communiqués par les professionnels qui suivent votre enfant et/ou par vous-même. La MDPH doit pouvoir avoir entre les mains tous les éléments qui permettent de faire un bilan des besoins, des retards, des difficultés de votre enfant ;
• décrire les différents moments de la journée et de la nuit qui rendent votre intervention indispensable.

Les pièces jointes

Afin que votre dossier puisse être traité, il doit contenir l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Vous trouverez la liste de ces pièces sur le site Mon parcours handicap :

• le formulaire ;
• un certificat médical ( cerfa 15695*01). Le document doit être complété par le médecin traitant ou par le médecin spécialiste qui suit l’enfant. Le certificat doit dater de moins d’un an. Ce document est essentiel pour permettre à la MDPH d’effectuer les orientations nécessaires et d’attribuer les allocations ;
• des photocopies recto verso d’une pièce d’identité de l’enfant. Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un titre de séjour en cours de validité, mais également de tout autre document autorisant le séjour de l’enfant en France ;
• des photocopies recto verso d’une pièce d’identité du représentant légal ;
• une photocopie d’un justificatif de domicile du représentant légal. Le document doit dater de moins de 3 mois. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, d’une quittance de loyer, d’une facture de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou encore d’abonnement Internet ;
• une attestation du jugement en protection juridique, si votre enfant est concerné ;
• des écrits partagés par les professionnels qui suivent votre enfant (orthophoniste, psychomotricien, psychologue, ergothérapeute, etc.) ;
• des pièces nécessaires pour tout dossier associé en lien avec la scolarisation de votre enfant : compte rendu de l’équipe éducative pour tout enfant non scolarisé ou qui doit l’être, « GEVA-sco première demande » pour un enfant déjà scolarisé qui constitue un dossier MDPH enfant en situation de handicap pour la première fois, « GEVA-sco réexamen » pour une seconde demande.

Comment envoyer le dossier MDPH pour votre enfant en situation de handicap ?

Le dossier peut être transmis de trois façons :

• en main propre à la MDPH locale ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• en ligne, pour les dossiers de demande de compensation du handicap. Le service en ligne de la MDPH assure la transmission de votre dossier à la MDPH par voie électronique. Ce service est facultatif et gratuit.

Veillez toujours à bien conserver une copie de l’ensemble du dossier que vous envoyez. Ne joignez jamais les originaux des documents. Ne transmettez que des copies.

Qui traite le dossier MDPH ?

L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie votre dossier. Elle rédige ensuite un plan personnalisé de compensation. La famille en est informée. Vous pouvez faire part de votre désaccord sous 15 jours, par lettre AR et/ou par mail.

Votre dossier passe ensuite en commission des droits et de l’autonomie (CDAPH). Les parents ont le droit d’être informés de la date de passage. Certains départements acceptent la présence des parents.

La CDAPH prend connaissance de votre dossier et du plan de compensation. La commission peut également formuler des préconisations.

Le délai moyen de traitement du dossier est d’environ 4 mois. Le délai peut toutefois varier en fonction de la période de l’année et du type de demande. Si des pièces justificatives sont manquantes, les délais seront plus longs.

Si vous avez des questions sur le traitement de votre dossier, n’hésitez pas à contacter le gestionnaire de votre dossier. La prise de contact par mail est préférable. Elle vous permet en effet de conserver une preuve de vos échanges.

Décision MDPH : quelles sont les réponses qui peuvent être faites ?

Lorsque la CDAPH a statué, vous êtes informé de la décision par une notification. Ce courrier doit être motivé, c’est-à-dire justifié.

Si votre dossier comportait plusieurs demandes, il se peut que chacune d’entre elles soit traitée en des temps différents et notifiée séparément.

La décision de la CDAPH est également notifiée aux organismes concernés, notamment l’enseignant-référent ou la CAF.

Vous n’êtes pas tenu de suivre la décision de la CDAPH.

Comment faire une nouvelle demande MDPH ?

Vous souhaitez faire une nouvelle demande MDPH ? Vous devez alors refaire l’ensemble du dossier et y joindre toutes les pièces justificatives demandées.

Lorsque vous sollicitez l'organisme pour la première fois, prenez par conséquent le temps de bien vous renseigner sur toutes les demandes qui peuvent être réalisées conjointement.

Une nouvelle demande peut vous permettre de :

• formuler une requête complémentaire ;
• faire évoluer votre demande.