Des PV en double dans les boîtes aux lettres
En octobre dernier, des conducteurs ont eu la (double) mauvaise surprise de recevoir deux contraventions pour une même infraction commise. L’administration en charge de ces contraventions a relevé que les infractions concernées provenaient de radars différents, écartant la piste d’un dysfonctionnement technique. Comment sont traitées vos infractions ? Comment réagir si vous recevez deux contraventions ? Comment les contester ?
Un bug suspecté au sein du CNT
Le Centre national de traitement des infractions routières, placé sous la responsabilité du ministre de l’intérieur, assure la réception des :
- infractions relevées par les radars automatiques (55.000 par jour en moyenne) ;
- verbalisations par procès-verbaux électroniques ;
- forfait de post-stationnement (FPS) (anciennement amende de stationnement).
Les images collectées dans le cadre des radars automatiques sont scannées par des logiciels puis par des agents publics qui constatent l’infraction. Les numéros de plaques sont alors saisis et contrevérifiés par des opérateurs pour permettre l’édition et l’expédition des avis de contravention.
Gérer la réception d’un double PV ?
Tout d’abord, l’avis de contravention que vous recevez comporte un numéro d’identification qui permet de tracer le paiement à venir.
Vous ne pourrez donc pas payer deux fois pour un même numéro, quel que soit votre mode de règlement :
- par internet ;
- par téléphone ;
- par guichet du Trésor Public ;
- par timbre-amende dématérialisé ;
- par voie postale (chèque).
Une unique infraction ne peut faire l’objet de deux contraventions. Le paiement de la première contravention vous libère vis-à-vis de l’administration publique mais vous devez contester le deuxième avis. Si vous êtes en désaccord sur le bien-fondé de l’infraction, vous pouvez la contester.
Contester un PV ?
S’agissant d’une infraction relevée par un radar automatique, donc sans interception, vous disposez de 45 jours pour régler ou contester cette amende forfaitaire.
1. Vérifier les informations de la contravention
Des erreurs récurrentes s’immiscent dans les PV :
- erreur d’immatriculation ;
- vitesse incompatible avec votre véhicule ;
- indication d’une limitation de vitesse erronée ;
- absence de panneau de signalisation.
L’automatisation et la digitalisation du traitement des infractions réduisent considérablement les erreurs matérielles, les anomalies peuvent traduire une situation frauduleuse.
2. Réclamer la photo de l’infraction
La réclamation pour obtenir la photo de l'infraction se fait par écrit auprès du Centre automatisé de Constatation des Infractions Routières, Service photographies, CS 72202, 35094 Rennes Cedex 9.
Le courrier doit mentionner les références du radar, le numéro de l’avis, les éléments contextuels et contient une copie de votre identité, de la carte grise et de l’avis de contravention.
Une identification discutable de votre identité au volant du véhicule vous permet de régler uniquement la contravention en tant que propriétaire du véhicule, sans perdre de points en tant que conducteur.
3. Déclarer un autre conducteur
Pour déclarer un autre conducteur, vous devez transmette le formulaire de requête en exonération, accompagné d’un courrier contenant vos justificatifs :
- plainte pour vol ;
- plainte pour usurpation d’immatriculation ;
- permis de conduire du conducteur effectif
Restez factuel, apportez des preuves que vous n’étiez pas au volant au moment des faits et n’omettez pas d’indiquer l’objet de votre requête, à savoir une demande d’annulation de la contravention.
Délais temporairement allongés pour contester une contravention
En raison de la situation pandémique liée à la COVID-19, le gouvernement a allongé temporairement les délais de contestation des avis de contravention pour excès de vitesse constaté par radar automatique : 90 jours pour l’avis initial et 60 jours pour l’avis majoré. Ces délais courent à compter de la date de l’avis. Leur validité prendra fin en même temps que l’état d’urgence.
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