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Demander la carte du combattant

Un ancien combattant, un civil ayant participé à des opérations militaires ou à certains conflits peut faire la demande d’une carte de combattant. Comment bénéficier de cette carte ? Explications.
Sommaire

Pour remercier les anciens combattants de leur dévotion, la carte du combattant leur confère un certain nombre d’avantages. Sa délivrance n’est toutefois pas automatique. Un point sur les bénéfices qu’elle procure, les conditions pour y prétendre et les formalités à accomplir pour la demander.

Demander la carte du combattant




Avantages de la carte du combattant

La carte permet d’ouvrir un certain nombre de droits et privilèges à ses bénéficiaires. Ils pourront notamment :

  • porter la croix du combattant
  • recevoir un titre de reconnaissance de la nation
  • se voir attribuer, dès l’âge de 74 ans, une demi-part supplémentaire de quotient familial
  • dans certains cas, la veuve du combattant pourra bénéficier de cette demi-part supplémentaire
  • percevoir une rente mutualiste avec une majoration de l’État
  • prétendre à une pension de retraite spécifique
  • ouvrir droit aux autres avantages réservés aux ressortissants de l’ONACVG (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
  • jouir de tarifs préférentiels dans les transports en commun
  • être honoré du drapeau tricolore le jour de leurs funérailles

Conditions pour l’obtenir

Pour demander la carte du combattant, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.

Pour les conflits d’Afrique du Nord (1952 à 1962)

Les conflits d’Afrique du Nord sont ceux relatifs à la Guerre d’Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962, aux combats du Maroc qui se sont déroulés du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 et aux combats qui ont lieu en Tunisie entre le 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962.

En ce qui concerne l’obtention de la carte, il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • avoir reçu une citation individuelle avec croix
  • avoir reçu une blessure de guerre qui est reconnue par l’autorité militaire
  • avoir été évacué pour cause de maladie contractée ou blessure reçue pendant le service et dans une unité combattante
  • avoir appartenu à une unité combattante durant minimum 90 jours
  • avoir été privé de la protection de Genève, et avoir été détenu par son adversaire (ne concerne que les militaires)
  • avoir participé personnellement à au moins 5 actions de combat ou de feu
  • avoir fait acte de présence au cours de 9 actions de combat ou de feu dans son unité
  • avoir totalisé au minimum 4 mois de service (il n’est pas obligatoire d’avoir intégré une unité combattante)
  • justifier de 4 mois de service sans aucune interruption (les services qui ont été accomplis après le 2 juillet 1962 sont pris en comptes)

Pour les conflits d’Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964

Jusqu’à présent les 75 000 soldats déployés par la France en Algérie à cette période, ne pouvaient ni prétendre à la carte du combattant, ni aux avantages sociaux liés au statut.

Le 22 janvier 2019 dans les locaux de l’ONACVG de Paris, Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées a confirmé l’annonce du Premier ministre relative à l’attribution de la carte du combattant pour l’Algérie de 1962 à 1964.

Pour les OPEX

Pour les opérations extérieures, les combattants doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • avoir totalisé au minimum 4 mois de service
  • justifier sa présence durant 9 actions de combat ou de feu dans son unité
  • avoir participé personnellement à au moins 5 actions de combat ou de feu
  • avoir été privé de la protection de Genève, et avoir été détenu par son adversaire (ne concerne que les militaires)
  • avoir appartenu à une unité de combattants et avoir subi une longue captivité
  • avoir été évacué pour cause de maladie contractée ou blessure reçue pendant le service et dans une unité combattante
  • avoir appartenu à une unité combattante durant 90 jours minimum
  • avoir reçu une blessure de guerre qui est reconnue par l’autorité militaire
  • avoir reçu une citation individuelle avec croix

Pour les autres conflits

Pouvoir être reconnu comme combattant et bénéficier de la carte, il est nécessaire de respecter au moins l’un des critères suivants :

  • avoir fait l’objet d’une longue captivité
  • avoir reçu une citation individuelle avec croix
  • avoir été victime d’une blessure reconnue comme blessure de guerre par l’autorité militaire
  • avoir été évacué pour cause de maladie contractée ou blessure reçue pendant le service et dans une unité combattante
  • avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours

Demander la carte du combattant

La demande est à effectuer auprès de l’ONAC (Office national des anciens combattants) qui dispose d’un délai de 2 mois pour étudier le dossier et donner sa réponse. Si le combattant n’a pas eu de retour après ce délai, cela signifie qu’il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.

Pour constituer son dossier, le demandeur doit dans tous les cas de figure fournir :

  • une copie de sa pièce d’identité
  • une photo d’identité récente conforme à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
  • le cerfa 15409 01
  • le cerfa 15924 01 pour les les combattants ayant effectué leurs services de 1962 à 1964
  • une copie du jugement de tutelle pour les majeurs protégés

En fonction de sa nationalité, le requérant doit fournir d’autres documents supplémentaires :

Ainsi, les personnes de nationalité française et de nationalité étrangère, mais résidants en France sont tenues de joindre une copie de leur carte vitale, une attestation de droits ou tout autre document sur lequel figure leur numéro de sécurité sociale. De plus, ces dernières doivent communiquer la photocopie de leur titre de séjour en cours de validité.

Concernant les demandeurs de nationalité étrangère ne résidant pas en France, il leur est demandé un acte de naissance ou une fiche d’état civil de moins de 3 mois. Ce document doit être rédigé en français et comporter les mentions marginales. À défaut de mentions qui justifient de la preuve de vie, le combattant doit fournir un certificat de vie.

Les anciens combattants de nationalité tunisienne doivent quant à eux transmettre un acte de notoriété qui tient lieu d’acte de naissance ainsi qu’un extrait des registres de l’état civil à faire traduire en français. Ceux qui ont la nationalité vietnamienne ou cambodgienne fourniront également un acte de notoriété qui fait office d’acte de naissance et un certificat de vie et de résidence délivré par l’ambassade de France ou le consulat. Le document doit avoir moins de 3 mois.

Un certificat de résidence établi par l’ambassade de France ou le chef du village ainsi qu’un carnet d’enregistrement familial sont demandés aux laotiens.

S’agissant des personnes de nationalité comorienne, il est nécessaire de joindre un certificat de résidence et un extrait de naissance de moins de 3 mois au dossier.

Les combattants d’Afrique subsaharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo) doivent fournir plusieurs documents : un acte de naissance traduit en français avec toutes les mentions marginales, un certificat de vie et un certificat de résidence de moins de 3 mois, l’original de leur livret militaire et enfin, un certificat d’individualité ou de concordance de moins de 3 mois.

Quant aux personnes de nationalité marocaine, il est indispensable de présenter une attestation de concordance de moins de 3 mois. Ce document doit être rédigé en français et les 2 parties doivent être intégralement renseignées.
La première partie de l’attestation de concordance doit mentionner l’identité du demandeur au moment de son engagement (orthographié de la même manière), sa date de naissance et sa filiation complète. Puis dans la seconde partie, sa nouvelle identité ainsi que la filiation complète qui est délivrée par un officier d’état civil doivent être précisées. À noter qu’un acte d’individualité n’a aucune valeur.

Et enfin, les demandeurs de nationalité algérienne sont tenus de communiquer une fiche familiale ou individuelle d’état civil de moins de 3 mois, avec toutes les mentions marginales et une copie d’une pièce d’identité comportant obligatoirement une photographie.