Demander la CMU-C Couverture maladie universelle complémentaire
En France, certaines dépenses de soins et de santé sont en partie remboursées par l’Assurance Maladie. Le complément (ou ticket modérateur) reste, quant à lui, à votre charge. Dans le cas où vous bénéficiez d’une assurance santé complémentaire (mutuelle), celle-ci peut prendre en charge tout ou partie du reste à charge.
Pour permettre l’accès aux soins pour tous, le gouvernement a mis en place un dispositif d’aide permettant aux personnes les plus défavorisées de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite : la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Faisons le point sur ce dispositif.
Les garanties offertes par la CMU-C
La CMU-C est une assurance complémentaire qui assure le financement de la part des dépenses de soins et santé non couverts par l’Assurance Maladie. Ainsi, pour certains actes ou traitements, elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge de vos dépenses jusqu’à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
La CMU-C vous assure notamment la prise en charge du ticket modérateur ou du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
En cas de dépassement des taux remboursables par l’Assurance Maladie, et dans la limite de certains montants, elle vous garantit également la prise en charge de lunettes, de prothèses dentaires, de traitements orthodontiques, de prothèses auditives et d’autres produits ou appareils médicaux.
Par ailleurs, la CMU-C vous permet aussi de bénéficier du tiers payant, et donc de ne pas avoir à avancer de frais. Enfin, les bénéficiaires de la CMU-C peuvent obtenir un tarif social sur leurs factures d’énergie ou sur leur carte de transport.
Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de consulter le détail des prestations prises en charge par la CMU-C.
Les conditions à respecter pour bénéficier de la CMU-C
L’attribution de la CMU-C dépend de votre situation personnelle et de vos revenus.
Des conditions de résidence
Pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, il est indispensable de résider de manière stable et régulière en France Métropolitaine ou dans un DOM (Département d’outre-mer).
En d’autres termes, vous devez habiter sur le territoire depuis plus de 3 mois et être de nationalité française, ou à défaut, être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. Les personnes étrangères ayant déposé une demande de titre de séjour pourront également en bénéficier, à la condition de présenter un récépissé de dépôt de demande ou une convocation en préfecture.
Notez par ailleurs que certaines catégories de personnes n’ont pas besoin de justifier d’une résidence de plus de trois mois sur le territoire. C’est par exemple le cas pour les stagiaires d’une formation professionnelle de plus 3 mois, certains bénéficiaires de prestations sociales, ou encore les demandeurs d’asile.
Des conditions de revenus
Pour bénéficier de la CMU-C, vous devez respecter certains plafonds de revenus. Pour déterminer vos droits, l’Assurance Maladie tient compte des ressources perçues par l’ensemble de votre foyer au cours des 12 derniers mois. Les plafonds de revenus à ne pas dépasser varient également selon que vous vivez en France Métropolitaine ou dans un DOM.
Estimer ses droits à la CMU-C
Pour savoir si vous pouvez prétendre à la CMU-C, vous avez la possibilité d’utiliser le simulateur de droits disponible sur le site de l’Assurance Maladie ou de la Mutualité Sociale Agricole.
Notez qu’en cas de dépassement des plafonds de revenus, vous pouvez éventuellement bénéficier d’une ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Si tel est le cas, le simulateur de droit vous en informera.
La procédure à suivre pour demander la CMU-C
La demande de CMU-C s’effectue auprès de la caisse d’Assurance Maladie (CPAM, MSA, RSI) à laquelle vous êtes affilié.
Vous devez pour cela constituer un dossier comportant le formulaire de demande cerfa 12504 07 et les pièces justificatives demandées selon votre situation. Ces justificatifs vous sont précisés sur le formulaire.
Notez que les bénéficiaires du RSA peuvent effectuer une demande en ligne sur leur espace personnel Ameli.fr ou Msa.fr.
L’instruction de votre demande
Après réception de votre dossier complet, votre caisse dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est acceptée. Vous recevrez alors une attestation de droits.
En cas de réponse négative, votre caisse vous fait parvenir une notification de refus d’attribution.
Si vous contestez cette décision, vous pouvez, dans un premier temps, effectuer un recours en demandant à votre caisse de revoir sa décision. Le recours doit être effectué dans les deux mois qui suivent la réception de la décision. Votre demande devra être motivée, rédigée sur papier libre et transmise, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où un second refus vous est notifié, il vous sera possible de saisir la Commission Départementale de l’Aide Sociale. Les modalités de saisine vous seront précisées sur la notification de refus d’attribution.
L’ouverture des droits à la CMU-C et la demande de renouvellement
Vos droits à la CMU-C sont ouverts dès le mois qui suit la date de la décision d’attribution. Vous pourrez en bénéficier durant une année. Suite à cette période, il vous faudra demander le renouvellement de vos droits. Le renouvellement de la CMU-C s’effectue dans les deux mois qui précèdent la fin de vos droits. Vous devez pour cela procéder comme une première demande en transmettant le formulaire de demande et les pièces justificatives à votre caisse.
Celle-ci vérifiera que vous remplissez toujours les conditions pour y prétendre.
En cas de réponse positive, vous recevrez une nouvelle attestation de droit valable un an. Dans le cas contraire, vous pourrez continuer à bénéficier du tiers payant pendant encore une année.
