Peut-on demander un duplicata de la convention de Pacs ?

Vous avez égaré votre convention de Pacs et vous cherchez à en obtenir une copie ? La démarche n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. Contrairement à un acte d’état civil, la convention de Pacs n’est pas conservée par l’administration : elle reste entre les mains des partenaires. Sa perte a donc des conséquences concrètes sur ce que vous pourrez, ou non, réobtenir. Cet article fait le point sur les démarches possibles selon que votre Pacs a été enregistré en mairie ou rédigé par un notaire.

La convention de Pacs, un document que vous conservez vous-même

Lorsque vous concluez un Pacs, vous rédigez une convention en autant d’exemplaires que de partenaires, puis vous la faites enregistrer auprès de l’officier d’état civil de votre mairie (ou, plus rarement, auprès d’un notaire). Une fois la démarche accomplie, chaque partenaire repart avec son propre exemplaire, revêtu du visa de l’enregistrement.

Ce point est essentiel : la mairie n’archive pas le contenu de votre convention. Elle procède à son enregistrement, appose une mention en marge de vos actes de naissance respectifs, puis vous restitue le document. Autrement dit, la garde de la convention repose entièrement sur vous.

Que faire en cas de perte de votre convention de Pacs ?

C’est précisément cette organisation qui explique pourquoi une perte de convention pose problème. En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention : la mairie n’en détient pas d’exemplaire à vous remettre, puisqu’elle ne l’a jamais conservée.

Cette règle s’applique quel que soit le motif de la perte : vol, déménagement, sinistre ou simple égarement. Aucune démarche auprès de votre mairie ne vous permettra de récupérer le texte intégral de votre convention si vous n’en avez conservé aucun exemplaire.

Ce que la mairie peut réellement vous délivrer

Si la convention elle-même reste hors de portée, tout n’est pas perdu pour autant. L’officier d’état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d’enregistrement, sur présentation d’une pièce d’identité.

Ce récépissé ne reprend pas les clauses de votre convention (organisation de la vie commune, régime des biens, etc.). Il atteste simplement que votre Pacs a bien été enregistré, à une date donnée, dans cette mairie. Il peut néanmoins suffire dans de nombreuses situations administratives où l’on vous demande simplement de justifier de l’existence de votre Pacs, sans exiger le détail de son contenu.

Pour l’obtenir, il convient généralement de vous adresser directement au service état civil de la mairie où le Pacs a été enregistré, muni d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le cas de la convention rédigée par un notaire

La situation change du tout au tout si votre convention a été rédigée par un notaire plutôt que sous seing privé. La convention peut en effet être rédigée par un notaire, qui procède alors à l’enregistrement de l’acte dans un registre spécifique et se charge des formalités de publicité, notamment la mention en marge de vos actes de naissance.

La différence essentielle tient à la conservation de l’acte : l’acte original est conservé par le notaire. Ainsi, en cas de perte ou de destruction de votre exemplaire personnel, vous pourrez toujours lui en demander une copie.

Comment obtenir une copie auprès du notaire ?

Si votre convention a été établie par acte notarié, la marche à suivre est plus simple qu’en mairie :

• contactez l’étude notariale qui a rédigé et conservé l’acte ;
• si cette étude n’existe plus ou a changé de titulaire, vous pouvez vous adresser à la chambre des notaires du département concerné, qui pourra vous orienter vers le notaire successeur ;
• présentez une pièce d’identité pour justifier de votre qualité de partenaire à l’acte.